Le Parlement européen a adopté par 431 voix pour, 134 contre et 34 abstentions, une résolution sur le rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement.
Investissement dans l’Union: le Parlement a insisté sur la nécessité urgente pour la BEI de contribuer à la réduction du déficit d’investissement dans l’Union, d’adopter des objectifs plus ambitieux et d’accroître le nombre de prêts qu’elle signe.
Selon les députés, une nouvelle augmentation du capital de la BEI pourrait être envisagée et l’activité de prêt de la BEI pourrait être augmentée grâce à de meilleures synergies des fonds publics, ce qui permettrait de stimuler les investissements publics et privés. Une telle augmentation devrait s’accompagner d’une diversification correspondante de la gamme de produits de la BEI, y compris par une utilisation plus fréquente mais fiscalement prudente des partenariats public-privé (PPP).
La BEI devrait:
- poursuivre son soutien aux États membres de l’Union faisant l’objet de programmes d’ajustement afin de contribuer à la relance de leurs économies et de faciliter leur transition vers une économie durable;
- s’employer à rendre ses investissements plus efficaces sur le plan énergétique;
- renforcer son assistance technique afin de remédier aux faibles capacités de création de projet et d’aider les États membres à identifier les projets finançables;
- accorder la priorité à des projets basés sur l’innovation qui comportent une valeur ajoutée pour l’Europe;
- intensifier son évaluation des projets, en accordant une attention particulière au nombre et à la qualité des emplois directs et indirects créés;
- utiliser, de manière coordonnée, un large éventail d’instruments financiers pour soutenir l’investissement public et privé dans les transports.
La lutte contre toutes les formes de pratiques fiscales dommageables devrait rester une priorité majeure de la BEI.
La BEI est également invitée à présenter une évaluation exhaustive de l’effet potentiel que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne pourrait avoir sur sa situation financière et ses activités.
Soutien des PME: les députés ont soutenu l’accent mis par la BEI sur le financement des PME qui ont reçu 37% des nouveaux prêts accordés en 2015 (28,4 milliards EUR). Le soutien apporté par la BEI au microfinancement a été particulièrement efficace, 184 millions EUR de microcrédits ayant permis à eux seuls de maintenir 230.500 emplois dans des microentreprises.
La BEI a invitée à concevoir une stratégie visant à accroître le financement microentreprises dans les pays présentant un environnement défavorable sur le plan économique et bancaire ainsi qu’une stratégie pour améliorer et renforcer l’accès des PME au financement.
Les députés ont également rappelé la nécessité de soutenir des projets de PME locales qui visent des investissements durables et de long terme et qui sont pourvoyeurs d’emplois dans les domaines de l’innovation, de la R&D et de l’efficacité énergétique.
Innovation et compétitivité: le Parlement s’est félicité de la forte augmentation des prêts de la BEI consacrés à des projets novateurs, ceux-ci ayant atteint 18,7 milliards EUR en 2015 contre moins de 10 milliards EUR en 2008. Il a suggéré d’augmenter ces prêts en mettant l’accent sur le développement de technologies pour l’avenir (ex : transports économes en énergie, robotique, bioéconomie, économie numérique et nouveaux traitements médicaux pour une vie meilleure).
Lutte contre le chômage des jeunes: le Parlement a invité la BEI à développer son programme de planification stratégique dans le but de diminuer les taux élevés de chômage et à continuer d’investir dans l’éducation et le capital humain afin de doter les jeunes des compétences nécessaires pour leur permettre d’accéder aux financements liés à l’emploi des jeunes dans les PME et les entreprises de moyenne capitalisation.
Les conditions applicables aux entreprises bénéficiaires devraient être assouplies dans les régions où le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25%.
Action pour le climat: les députés ont demandé à la BEI de renforcer son engagement dans la lutte contre le changement climatique, lequel se retrouvait dans 27% des projets approuvés en 2015 et représentait un total de 20,6 milliards EUR investis - soit le montant annuel le plus élevé jamais investi par la BEI dans la lutte contre le changement climatique.
La BEI a été invitée à:
- favoriser les solutions de transport durables et innovantes;
- encourager l’accessibilité pour les passagers à mobilité réduite;
- mobiliser les ressources financières en vue d’un transfert modal de la route vers le rail ainsi que vers le transport maritime et fluvial;
- investir dans l’énergie propre et dans les services modernes pour les transports au travers d’instruments financement spécialisés, tels que le mécanisme européen pour des transports propres;
- soutenir les investissements dans la mobilité urbaine durable par le biais de plans de mobilité urbaine durable.
Crise des réfugiés et migration dans l’Union: les députés ont invité la BEI à poursuivre son action pour faire face aux flux de réfugiés et de migrants en finançant des projets d’aide d’urgence dans les pays de destination et de transit et, si possible, en prenant des engagements à long terme envers des projets visant à créer des emplois et à stimuler la croissance dans les pays d’origine. La BEI est appelée à poursuivre ses activités de prêt en faveur de projets de logements sociaux.
Mandat de financement extérieur: le Parlement a rappelé que la politique extérieure de la BEI devait être compatible avec les objectifs de l’Union concernant son action extérieure. Il a insisté à cet égard sur la cohérence et la rationalisation de l’ensemble des instruments financiers extérieurs de l’Union.
La BEI est invitée à:
- renforcer ses capacités d’évaluation des projets selon leurs incidences sur les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030;
- veiller, s’agissant des opérations de développement menées dans le cadre de l’accord de Cotonou, au respect des obligations prévues par les traités européens, par le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme;
- améliorer l’évaluation ex ante et ex post de l’incidence de ses projets en dehors de l’Union européenne et à tenir compte du contexte local lorsqu’elle investit dans des pays tiers;
- rendre son action plus transparente grâce au cadre de mesure des résultats (REM) qu’elle a mis en place;
- fournir au Parlement européen un relevé annuel des reports de paiement et des pertes occasionnés par son activité de financement du développement durable;
- se concentrer sur les pays en développement, en particulier ceux qui sont frappés par les conflits et l’extrême pauvreté en promouvant la croissance durable dans ces pays.
La Commission est invitée à établir un cadre pour un rapport annuel de la BEI sur ses opérations en dehors de l’Union en ce qui concerne le respect des principes généraux qui guident l’action extérieure de l’Union.