Le Parlement européen a adopté par 566 voix pour, 8 contre et 20 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de la directive sur les déchets de l’industrie extractive (2006/21/CE).
La directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive a été adoptée dans la foulée de deux accidents majeurs impliquant le déversement de déchets dangereux de l'industrie extractive en 1998 et 2000. L'échéance pour la transposition de la directive était fixée au 1er mai 2008.
Les États membres (UE-27) ont connu certains problèmes de transposition sur le plan du «calendrier» ou de la «qualité», ou sous l’un et l’autre de ces aspects. Par conséquent, il est impossible d’escompter une mise en œuvre correcte de la directive dans tous les États membres, vu l'existence de procédures d'infraction de «non-conformité» en cours. Le Parlement a donc recommandé de mener à bien le processus de transposition de la directive dans les meilleurs délais.
Inspections: la directive ne définit pas les modalités selon lesquelles une inspection devrait avoir lieu. Les différentes interprétations des exigences de la directive par les États membres entravent à la mise en œuvre de la directive dans la pratique et entraînent des différences de coûts de mise en conformité et d'application pour les exploitants et les autorités, d'un État membre à l'autre.
La Commission a donc été invitée à:
- adopter des orientations sectorielles concrètes, y compris une définition, relatives aux inspections dans le secteur des déchets de l’industrie extractive, dans tous les cas d’ici fin 2017 au plus tard;
- garantir la possibilité pour les autorités nationales compétentes d’organiser des inspections non planifiées sur le terrain.
Système de présentation des rapports: le système actuel de présentation de rapports triennaux actuellement en vigueur manque d'efficacité dans le sens où il ne permet pas d'évaluer la mise en œuvre concrète de la directive. En particulier, les chiffres fournis par les États membres concernant le nombre d’installations sur leur territoire présentées comme étant couvertes par la directive ne semblent pas plausibles car relativement faibles.
Le Parlement a demandé une réforme du mécanisme actuel de présentation de rapports (y compris le questionnaire). Ce mécanisme devrait inclure l’exigence de fournir l’ensemble des données pertinentes relatives aux incidences environnementales.
Le modèle de réforme choisi devrait permettre l’instauration d’une base de données européenne facile à actualiser sur les installations de gestion des déchets de l’industrie extractive.
Les députés ont soutenu les projets de la Commission pour la publication d’orientations générales concernant la mise en œuvre de la directive et ont demandé de nouveaux efforts pour veiller à ce que tous les États membres comprennent et appliquent les concepts fondamentaux de la directive de manière similaire.
Classification des installations: le Parlement s’est inquiété des lacunes du processus de classification et d'autorisation des installations de catégorie A, qui comprennent des risques plus élevés. De nombreux États membres semblent ne pas avoir correctement recensé les installations qui devraient être classées dans la catégorie A. En outre, les plans d'urgence externes font défaut pour environ 25% des installations de catégorie A situées sur le territoire de l'UE.
La résolution a demandé aux États membres:
- de mener à bien la bonne classification des installations situées sur leur territoire et d’adopter les plans d’urgence externes manquants fin 2017 au plus tard;
- de renforcer la sécurité des bassins afin de protéger la santé humaine et l’environnement, en particulier au sein des installations de catégorie A.
De plus, étant donné que certains États membres sont incapables d’éviter la contamination des eaux et du sol par certains exploitants, la Commission devrait proposer des mesures plus efficaces pour protéger l’environnement et les citoyens.
La Commission a en outre été invitée à:
- enquêter sur la manière dont l’article 14 de la directive et la décision 2009/335/CE de la Commission ont été mis en œuvre dans les États membres et à vérifier si les instruments de garantie financière existants sont suffisants et adaptés à leur objet;
- proposer une interdiction complète de l’utilisation des technologies à base de cyanure dans l’industrie minière de l’Union européenne dans les meilleurs délais;
- veiller à ce que le financement de la recherche et de l’innovation dans le domaine de l’encadrement des installations soit suffisant afin de renforcer la sécurité des installations;
- donner la priorité à des normes environnementales plus élevées et à une plus grande efficacité dans l’utilisation des ressources lors de la définition des meilleures pratiques à intégrer dans les plans de gestion des déchets de l’industrie extractive; les technologies avancées disponibles devraient être prises en compte pendant le processus d’autorisation des installations, notamment en ce qui concerne la conception des bassins de retenue des résidus;
- investir davantage dans la recherche et le développement de processus de substitution viables afin de fournir l’Union en matières premières et secondaires et de prévenir la production de déchets de l’industrie extractive;
- encourager la valorisation des matières premières critiques provenant également des déchets issus de l’industrie extractive au sens du plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire ;
- présenter un plan d’action pour l’assainissement complet des sites de décharge historiques, en tenant compte des exemples de meilleures pratiques.
Le Parlement a enfin souligné la nécessité de diminuer l’utilisation des ressources et de favoriser la réutilisation et le recyclage en vue de la transition de l’Union vers une économie circulaire. Il a invité la Commission à envisager de fixer des objectifs à cette fin, fondés sur une analyse du cycle de vie.