OBJECTIF: créer un portail numérique unique permettant aux utilisateurs d’obtenir toutes les informations, l'aide et les services de résolution des problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs activités efficacement au-delà des frontières.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le marché unique est l'une des principales réalisations de l’Europe permettant aux personnes, aux biens, aux services et aux capitaux de se déplacer plus librement. Cependant, des obstacles importants existent tant pour les citoyens que pour les entreprises qui souhaitent déménager, vendre des produits ou fournir des services dans un autre pays de l'UE.
Trouver des informations pertinentes, précises et compréhensibles en ligne est crucial pour ceux qui souhaitent utiliser les avantages du marché unique, mais reste souvent compliqué.
Le Parlement européen et le Conseil ont réclamé à maintes reprises que des informations et une assistance plus complète et plus conviviale soit disponible pour aider les entreprises à tirer parti du marché unique et pour renforcer et rationaliser les outils du marché unique afin de mieux répondre aux besoins des citoyens et des entreprises impliqués dans des activités transfrontalières.
Dans le contexte de la directive sur les services, de l’acte sur le marché unique numérique et du plan d'action européen pour l'administration en ligne, la proposition s'appuie sur les services existants en vue d'améliorer encore le fonctionnement du marché unique pour tous les citoyens et entreprises de l'UE.
ANALYSE D'IMPACT: l'option choisie est une approche coordonnée au niveau de l'UE qui laisserait les États membres libres quant au lieu où ils fournissent l'information en ligne requise. Ils n'auraient qu'à fournir les liens des sites Web concernés à un répertoire central de la Commission, à partir duquel une fonction de recherche commune les présenterait à l'utilisateur en réponse à une recherche. Cette option est considérée comme la plus susceptible d'atteindre les objectifs de façon efficace et proportionnelle tout en maximisant les avantages pour les parties prenantes.
CONTENU: le règlement proposé vise à offrir aux citoyens et aux entreprises un accès facile à l'information, aux procédures et à l'assistance et aux services de résolution de problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs droits sur le marché intérieur. Il vise à établir un portail numérique unique dans le cadre duquel la Commission et les autorités compétentes joueraient un rôle important.
La proposition, entre autres:
- établit le portail numérique unique et définit sa portée;
- fixe des obligations pour les États membres et la Commission en ce qui concerne la fourniture d'informations;
- réaffirme le principe de la non-discrimination en ce qui concerne les procédures en ligne en obligeant les États membres à rendre les procédures en ligne existantes accessibles aux utilisateurs en provenance des autres États membres;
- permet aux États membres d'étendre l'offre d'assistance et les services de résolution de problèmes en incluant dans les services offerts par des entités privées ou semi-privées;
- clarifie les conditions que les procédures en ligne doivent respecter pour être accessibles par des utilisateurs non nationaux (comme la disponibilité des instructions dans une autre langue, la reconnaissance de l'identification électronique, les signatures et les cachets électroniques);
- établit le mécanisme de suivi de la qualité de l'information, des procédures et des services d'assistance auxquels se rattache le portail;
- oblige les États membres à nommer des coordinateurs nationaux et leur confie des responsabilités spécifiques liées au portail;
- établit le groupe de coordination du portail.
INCIDENCES BUDGÉTAIRES: les coûts de mise en œuvre du règlement sont estimés à 109 millions EUR pour les coûts d'investissement initial et à environ 8 millions EUR pour les frais de fonctionnement annuels pour tous les États membres et la Commission.
Les coûts d'investissement initiaux seraient partiellement compensés en une année par les économies réalisées par les entreprises transfrontalières (frais supplémentaires de traduction et de certification et coûts de conseil) estimées à un montant de 86 millions EUR. Pour les pays ayant le moins de procédures en ligne, la numérisation des procédures restantes coûterait 6,6 millions EUR. Cela représente environ 2 à 4% du financement EFSI 2014-2020 alloué au plan d'action européen pour l'administration en ligne.