Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.
La directive proposée a pour objectif d'établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales, des sanctions et des délais de prescription en matière de lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, afin de contribuer efficacement à une meilleure protection contre la criminalité portant atteinte à ces intérêts financiers.
La directive renforcera le niveau de protection assuré actuellement par la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes à laquelle la directive se substituera pour les États membres liés par elle.
Les principaux éléments de la position du Conseil sont les suivants:
Champ d'application: la directive proposée couvre les infractions contre le système commun de TVA. Elle introduit également une définition spécifique de la fraude aux recettes provenant de la TVA.
Toutefois, le champ d'application de la directive est limité, puisqu'elle s'applique uniquement en cas d'infraction grave. Sont considérées comme graves les infractions contre le système commun de TVA qui ont un lien avec le territoire de deux États membres ou plus et qui entraînent un préjudice d'un montant total dépassant le seuil de dix millions EUR.
Définition des infractions pénales: la position du Conseil comporte des définitions communes d'un certain nombre d'infractions portant préjudice au budget de l'UE. Parmi ces infractions figurent les cas de fraudes et autres infractions liées, telles que la corruption active et passive, le détournement de fonds, le blanchiment de capitaux.
Sanctions: la position du Conseil établit un ensemble de dispositions sur les sanctions minimales à l'encontre des personnes physiques. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans les cas où le préjudice causé ou l'avantage obtenu est considérable, l'infraction serait passible d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement.
Pour certaines infractions, le préjudice ou l'avantage résultant des infractions pénales serait réputé considérable lorsqu'il se monte à plus de 100.000 EUR.
Les personnes morales déclarées responsables d’infractions pénales seraient passibles de sanctions incluant des amendes pénales ou non pénales et pouvant inclure d'autres sanctions comme des mesures d'exclusion temporaire ou permanente des procédures d'appel d'offres ou des mesures d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale.
Prescription: la position du Conseil introduit des dispositions contraignantes détaillées concernant la prescription en droit pénal de l'Union. Les États membres seraient tenus de prévoir un délai de prescription permettant aux services répressifs d'intervenir pendant une période suffisamment longue après que les infractions pénales ont été commises, et de prévoir un délai de prescription d'au moins cinq ans en cas d'infractions graves (celles qui sont passibles d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement).
Une disposition a également été introduite concernant la prescription en matière d'exécution des sanctions.
Coopération entre les États membres, la Commission européenne, des organismes de l'Union et la Cour des comptes: la position du Conseil oblige les États membres, certains organismes tels qu'Eurojust et à la Commission à coopérer, dans les limites de leurs compétences respectives, dans le domaine de la lutte contre les infractions pénales visées dans la directive. Elle oblige également la Cour des comptes et tout autre organisme chargé d'une mission d'audit à révéler tout fait dont ils ont pris connaissance dans l'exercice de leur mission qui pourrait être considéré comme une infraction pénale.