La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d'initiative conjoint d'Inés AYALA SENDER (S & D, ES) et Martina DLABAJOVÁ (ALDE, CZ) sur la rentabilité du 7ème programme de recherche.
Les députés ont rappelé que même si le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2007-2013 était arrivé à son terme, la mise en œuvre du septième programme-cadre pour la recherche et l’innovation (7e PC) était toujours en cours. Or, aucune analyse coût-efficacité complète n’existe à ce jour concernant le 7e PC.
Le septième programme-cadre: le 7e PC a mobilisé un budget total voté de 55 milliards EUR, soit environ 3% des dépenses totales de recherche et développement technologique (RDT) en Europe et 25% des financements concurrentiels.
Bien que l'évaluation ex post ait conclu au succès du programme, des faiblesses ont été soulignées telles que: i) une charge administrative lourde et des règles complexes, ii) une attention insuffisante à la participation de l'industrie et à l'impact sociétal, iii) une communication déficiente.
Les députés sont préoccupés par le fait que le 7e PC ne sera pas entièrement exécuté et évalué avant 2020, ce qui pourrait entraîner des retards dans les futurs programmes de suivi. La Commission est invitée à publier un rapport d'évaluation le plus tôt possible et au plus tard avant la présentation du programme de recherche post-Horizon 2020.
La Cour des comptes s'est déclarée préoccupée par le pourcentage élevé d'erreur concernant la recherche, le développement et l'innovation (RDI).
Rapport coût-efficacité: les députés ont insisté sur le fait que le rapport coût-efficacité devrait être mesuré selon les critères d’économie, d’efficience et d’efficacité (bonne gestion financière) dans la réalisation des objectifs fixés. Ils ont observé i) que les règles du 7e PC n’étaient pas suffisamment compatibles avec les pratiques générales des entreprises, ii) que le système de contrôle aurait dû assurer un meilleur équilibre entre risque et contrôle, iii) que les bénéficiaires auraient eu besoin de davantage d'orientations face à la complexité du système et iv) que les modalités de remboursement auraient dû être plus efficientes.
À cet égard, ils se sont dits préoccupés par les informations figurant dans le rapport annuel d’activité de la DG RTD selon lesquelles, à la fin de l’année 2015, 1.915 projets relevant du 7e PC et représentant 1,63 milliard EUR n’avaient toujours pas été achevés, ce qui pourrait retarder la mise en œuvre du programme Horizon 2020.
La Commission a été invitée à veiller à ce que le financement du 7e PC et des actions nationales de recherche soient compatibles avec les règles de l’Union en matière d'aides d'État afin d'éviter les incohérences et les doubles emplois.
Les députés ont souligné la nécessité de mieux cibler les instruments financiers du 7e PC afin de soutenir les nouveaux arrivants qui n'ont qu'un accès limité au financement.
Perspectives d'avenir dans le cadre de l'horizon 2020: à la fin de 2015, 198 appels assortis d’un délai de dépôt fixé à cette date avaient été publiés pour Horizon 2020. En réponse à ces appels, un total de 78.268 propositions ont été reçues, dont 10.658 ont été mis sur la liste principale ou de réserve. Cela signifie un taux de réussite d'environ 14%, en tenant compte uniquement des propositions éligibles.
Le rapport a noté que des économies de coûts de 551 millions EUR dans le 7e PC ont été réalisées par rapport au 6e PC. La Commission s'est également efforcée de simplifier davantage la mise en œuvre d'Horizon 2020 par rapport au 7e PC et la DG RTD essaie de réduire davantage les frais généraux en externalisant la gestion des contrats aux agences exécutives et autres organes. Dans le cadre de l'horizon 2020, 55% du budget sera géré par les agences exécutives.
Dans Horizon 2020:
- la structure du programme est moins complexe,
- un seul ensemble de règles s'applique,
- il existe désormais un taux de financement par projet,
- les coûts indirects sont couverts par un taux forfaitaire (25%),
- seule la viabilité financière des coordinateurs de projet est vérifiée,
- un portail participant unique a été créé pour la gestion des subventions et des experts,
- les subventions, les contrats d'experts et l'archivage sont gérés par voie électronique.
Les députés se sont félicités de la création d'un centre d’appui commun qui aidera à coordonner et à exécuter le programme de manière efficace et harmonisée. Ils ont proposé de relever le rôle des points de contact nationaux afin de fournir un soutien technique de qualité sur le terrain.
La part des fonds Horizon 2020 alloués aux petites et moyennes entreprises est passée de 19,4% en 2014 à 23,4% en 2015 et le rapport a recommandé d’encourager cette tendance.
Les députés ont appelé à veiller à ce que les bonnes pratiques d'Horizon 2020 soient utilisées pour définir le 9e programme programme-cadre de recherche actuellement en préparation. Ils ont suggéré d'accorder un financement plus important à l'innovation et d'accroître la flexibilité entre les budgets des divers sous-programmes afin d’éviter que le financement de ceux qui sont qualifiés d'«excellents» reste insuffisant.
Enfin, les États membres sont appelés à faire un effort supplémentaire pour atteindre l'objectif de 3% du PIB investi dans la recherche. La Commission devrait examiner la possibilité de proposer un Pacte des sciences aux niveaux local, régional et national, en s'appuyant sur la dynamique déjà créée par la «Convention des maires».