OBJECTIF : prévoir le cadre juridique destiné à instituer un corps européen de solidarité.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide, conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’Union européenne est fondée sur la solidarité, une valeur commune profondément ancrée dans l’ensemble de la société européenne et qui confère l’unité nécessaire pour affronter les crises actuelles et futures en préservant des principes moraux élevés.
La solidarité sert également de boussole aux jeunes Européens dans leurs aspirations à une Union meilleure puisque nombre d’entre eux sont déjà engagés dans des activités de solidarité au sein de l’UE. Nombreuses sont en outre les organisations qui recherchent des jeunes motivés afin de les soutenir dans leurs efforts.
La présente proposition répond à cet objectif global ainsi qu’à l’appel lancé par le Conseil européen dans ses conclusions du 15 décembre 2016 pour faire avancer les travaux en ce qui concerne le corps européen de solidarité. Elle constitue également l’une des initiatives prioritaires incluses dans la déclaration commune sur les priorités législatives de l’UE pour 2017.
De manière générale, si aucune mesure permettant de réunir les organisations et les jeunes autour de la solidarité n’est prévue, un potentiel important d’activités de solidarité risque de ne pas être exploité.
ANALYSE D’IMPACT : 2 options ont été définies pour analyser l’incidence de la proposition, à partir de l’avis des principales parties intéressées.
L’option finalement retenue vise à développer une nouvelle initiative indépendante mettant l’accent sur la solidarité et caractérisée par les éléments suivants :
- un point d'accès unique pour les organisations et les jeunes, assurant une visibilité accrue des actions de solidarité ;
- un renforcement de la qualité globale des placements et de la préparation des jeunes participants par le biais d'une série de processus et de critères qualitatifs spécifiques (par exemple un label de qualité pour les organisations, la formation, les assurances, etc.) ;
- de nouvelles synergies entre les activités et la reconnaissance de celles-ci, car elle les placera dans un cadre commun unique et contribuera à créer de nouveaux réseaux entre les personnes et les organisations ;
- la réduction des coûts de gestion tout en décuplant les effets.
CONTENU : l'objectif global du corps européen de solidarité est d’améliorer l’engagement des jeunes et des organisations dans des activités de solidarité à la fois de qualité et accessibles à tous les jeunes afin de contribuer au renforcement de la cohésion et de la solidarité en Europe.
Objectifs spécifiques de l’initiative : le corps européen de solidarité proposera aux jeunes des possibilités facilement accessibles de participation à du volontariat, des stages ou des activités professionnelles dans des secteurs liés à la solidarité, et leur permettra de concevoir et de développer des projets de solidarité de leur propre initiative, en vue de leur développement personnel, social et professionnel, ainsi que leur employabilité.
Le corps européen de solidarité soutiendra également les activités de mise en réseau des personnes et des organisations qui y participent dans le but de renforcer l’esprit du corps européen de solidarité et le sentiment d’appartenance à une communauté plus large tournée vers la solidarité ainsi que d’encourager l’échange de pratiques et d’expériences utiles.
L’objectif du corps européen de solidarité sera également de faire en sorte que les activités de solidarité proposées aux jeunes participants contribuent à remédier aux problèmes sociétaux concrets et à renforcer les communautés.
Continuité entre le corps européen de solidarité et le SVE : l’initiative proposée s’appuiera sur les bases du Service volontaire européen (SVE) repris aujourd’hui sous la bannière du programme ERASMUS+ (qui propose aux jeunes depuis 20 ans des activités de volontariat), tout en proposant de nouvelles activités, une plus grande visibilité et une incidence accrue des actions entreprises.
Il proposera en particulier un guichet unique et facilement accessible au travers de son portail et essaiera de toucher le plus grand nombre d’organisations participantes et de jeunes concernés.
De manière générale, tout a été conçu pour assurer la continuité entre le SVE et le corps européen de solidarité, grâce à un système unique de placements transfrontières dans une activité de volontariat. En parallèle, les autres activités du SVE non couvertes par le champ d’application géographique du corps européen de solidarité continueront à être soutenues par ERASMUS+.
Actions du corps européen de solidarité : la proposition décrit de manière détaillée les activités prévues pour réaliser les objectifs visés par le corps européen de solidarité.
En particulier, les mesures d’appui de l’Union comprennent :
- des placements,
- des projets et des activités de mise en réseau en lien avec la solidarité d'une part,
- des mesures en matière d’appui et de qualité d’autre part.
Modalités de participation : la proposition précise les critères applicables aux pays, citoyens et organisations participant au projet.
1) les pays participants sont les États membres de l’UE avec éventuellement d’autres pays sur la base d’accords bilatéraux ;
2) les jeunes concernés sont des jeunes de 17 à 30 ans qui devront s’inscrire sur le portail du corps européen de solidarité, même s’ils doivent avoir entre 18 et 30 ans pour participer.
3) les organisations participantes susceptibles de proposer des placements ou des activités en matière de solidarité aux personnes inscrites peuvent être toute entité publique ou privée ou toute organisation internationale exerçant des activités de solidarité dans les pays participants, sous réserve que ces derniers aient obtenu le label de qualité certifiant leur adhésion aux exigences du corps européen de solidarité.
Performances, résultats et diffusion : des dispositions sont prévues selon lesquelles la Commission et les pays participants garantissent sur une base régulière le suivi, l'établissement de rapports et l'évaluation des résultats du corps européen de solidarité tout en veillant à la diffusion d’informations, à la publicité et au suivi concernant toutes les actions soutenues.
Système de gestion et d'audit : des dispositions sont en outre prévues pour fixer les organes d’exécution du corps européen de solidarité. En termes de gestion, la modalité de mise en œuvre proposée est une combinaison de gestion indirecte (par le biais d’agences nationales au niveau national) et de gestion directe (par le biais de la Commission au niveau de l’Union, notamment en utilisant une agence exécutive sur la base d’une analyse coûts/avantages). La combinaison des modes de gestion s’inspire du programme Erasmus+ et s'appuie sur les structures existantes de ce programme, y compris le recours, pour certaines tâches à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture».
Mise en œuvre : des dispositions d’exécution sont également prévues pour octroyer certaines prérogatives à la Commission lui permettant d’adopter des programmes de travail au moyen d’actes d’exécution.
Le programme est prévu pour entrer en vigueur à compter du 1.1.2018.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : il est prévu de financer les trois quarts du budget du corps européen de solidarité au moyen de redéploiements à partir de programmes existants. Le montant restant sera couvert par la mobilisation de la marge globale pour les engagements en 2018 et par les marges non affectées disponibles en 2019 et en 2020.
Le montant de référence privilégié sous la rubrique 1a pour la période 2018-2020 est de 294,2 millions EUR, comprenant le redéploiement sous les mêmes rubriques provenant du programme Erasmus+ (197,7 millions EUR) et le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (10 millions EUR).
L’allocation dans la rubrique 1a sera complétée par des contributions issues de programmes relevant d’autres rubriques pour un montant total de 47,3 millions EUR soit :
- Fonds social européen : 35 millions EUR,
- mécanisme de protection civile de l’Union : 6 millions EUR,
- programme LIFE : 4,5 millions EUR,
- Fonds européen agricole pour le développement rural : 1,8 million EUR.
Les actes liés à ces différents programmes ont été modifiés en conséquence.