OBJECTIF: améliorer le marché unique des transports par route au moyen de modifications visant à éliminer les causes des disparités et à garantir une meilleure application de la réglementation.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: actuellement, deux règlements ont comme objectif général de soutenir le bon fonctionnement, l’efficacité et la compétitivité du marché unique des transports routiers:
- le règlement (CE) n° 1071/2009 fixant les conditions que les entreprises doivent respecter pour avoir accès à la profession de transporteur (de marchandises ou de voyageurs) par route;
- le règlement (CE) n° 1072/2009 fixant les règles que les entreprises qui prévoient d’opérer sur le marché du transport international de marchandises par route et sur les marchés nationaux autres que le leur (cabotage) doivent respecter.
L’expérience acquise a montré que les dispositions de ces règlements pouvaient être améliorées sur un certain nombre de points.
La proposition s’inscrit dans le cadre d’un réexamen en cours portant plus largement sur la législation en matière de transport routier. Elle est liée à d’autres actes juridiques en vigueur concernant le transport par route, notamment la législation sociale dans le domaine du transport routier [règlement (CE) n° 561/2006, directive 2002/15/CE, directive 2006/22/CE et règlement (UE) n° 165/2014].
ANALYSE D’IMPACT: l’option retenue associe un paquet de mesures qui prévoit des modifications des règles de cabotage et des dispositions en matière d’établissement, à une extension partielle du champ d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 aux véhicules utilitaires légers.
Cette option devrait générer des économies de l’ordre de 2,7 à 5,2 milliards EUR pour les entreprises de l’UE-28 au cours de la période 2020-2035. La réduction des infractions aux règles du cabotage devrait atteindre 62% et le risque de création de «sociétés boîtes aux lettres» devrait diminuer d’environ 10%.
CONTENU: la proposition vise à modifier le règlement (CE) n° 1071/2009 sur l’accès à la profession de transporteur par route et le règlement (CE) n° 1072/2009 sur l’accès au marché international du transport routier. Les éléments clés de la proposition modificative sont les suivants:
Accès à la profession de transporteur par route (règlement (CE) n° 1071/2009): les modifications proposées visent à:
- inclure dans le champ d’application du règlement les véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes («véhicules utilitaires légers»): les exigences relatives à la fonction de gestionnaire de transport, à l’honorabilité et aux compétences professionnelles ne seraient pas obligatoires mais les États membres conserveraient la possibilité de les appliquer. En revanche, les transporteurs concernés seraient soumis aux exigences en matière d’établissement stable et de capacité financière appropriée dans tous les États membres;
- clarifier les dispositions afin de s’assurer que les entreprises établies dans un État membre y exercent une activité réelle et continue;
- harmoniser davantage l’évaluation de l’honorabilité et à étendre la liste des infractions qui peuvent conduire à la perte de cette honorabilité. Seraient ainsi prises en compte dans l’évaluation de l’honorabilité les infractions graves aux règles fiscales nationales ainsi que les infractions graves aux règles de l’UE sur le détachement de travailleurs et à la législation applicable aux obligations contractuelles;
- préciser les moyens par lesquels les entreprises peuvent démontrer leur capacité financière en l’absence de comptes annuels certifiés s’agissant notamment des transporteurs utilisant uniquement des véhicules utilitaires légers et des entreprises nouvellement créées;
- clarifier la position des autorités compétentes dans le cas où des entreprises ne respectent plus l’exigence de capacité financière;
- préciser que, lorsqu’un gestionnaire de transport a perdu son honorabilité, l’autorité compétente ne peut la restaurer dans un délai inférieur à un an à compter de la date de la perte de l’honorabilité;
- ajouter les éléments d’information qui doivent figurer dans les registres électroniques nationaux, afin de permettre un meilleur contrôle de l'application des règles en matière d’accès à la profession.
Accès au marché international du transport routier (règlement (CE) n° 1072/2009): la Commission propose de préciser:
- que le transport de conteneurs ou de palettes vides doit être considéré comme un transport pour compte d’autrui uniquement s’il fait l’objet d’un contrat de transport entre un expéditeur et un destinataire;
- qu’un transport de cabotage peut comporter plusieurs points de chargement, plusieurs points de livraison ou plusieurs points de chargement et de livraison.
Jusqu'à présent, la réglementation de l'UE autorisait 3 transports de cabotage dans un délai de 7 jours à compter de la livraison internationale. Les nouvelles règles permettraient un nombre illimité de transports de cabotage dans un délai de 5 jours à compter de la livraison internationale.
Les États membres devraient procéder à un minimum de contrôles portant sur le respect des dispositions en matière de cabotage (à savoir 2% des transports de cabotage à compter du 1er janvier 2020 et 3% à compter du 1er janvier 2022).
ACTES DÉLÉGUÉS: la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’UE.