OBJECTIF: permettre aux entreprises de profiter dans une plus large mesure des avantages de l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route.
ACTE PROPOSÉ: Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: l’utilisation de véhicules loués permet de réduire les coûts des entreprises de transport de marchandises pour compte propre ou pour compte d’autrui et, dans le même temps, d’améliorer l’affectation de leurs ressources en limitant le gaspillage des facteurs de production et d’accroître leur flexibilité.
La directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit un niveau minimal d’ouverture du marché pour l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route. Or, cette directive:
- autorise les États membres à restreindre l’utilisation de véhicules loués par leurs entreprises aux véhicules ayant un poids total en charge autorisé de plus de six tonnes pour les opérations pour compte propre;
- permet aussi de limiter l’utilisation des véhicules loués dans un autre État membre que celui où est établie l’entreprise qui les prend en location.
La Commission propose donc de supprimer ces restrictions et d’établir un cadre réglementaire uniforme dans l’ensemble de l’UE en vue de garantir aux transporteurs l’égalité d’accès, dans l’ensemble de l’UE, au marché des véhicules loués.
La proposition fait partie d’une série de propositions dans le domaine du transport routier que la Commission a l’intention d’adopter en 2017.
ANALYSE D’IMPACT: l’option privilégiée consiste à i) autoriser l’utilisation de véhicules de transport de marchandises loués pour des opérations pour compte propre dans l’ensemble de l’UE; ii) autoriser l’utilisation de véhicules de transport de marchandises qu’un opérateur établi dans un État membre a loués dans un autre État membre pendant un certain laps de temps.
Les avantages attendus sont notamment:
- une réduction des coûts d’exploitation des transporteurs de l’UE d’un montant total de 158 millions EUR en 2030;
- un avantage économique annuel total à environ 240 millions EUR en 2030 pour le secteur de la location/location-bail de véhicules;
- la création de près de 5.000 nouveaux emplois (2.900 dans le secteur de la location/location-bail de véhicules et 1.700 dans le secteur du transport routier de marchandises).
CONTENU: la proposition de modification de la directive 2006/1/CE vise à:
- permettre aux entreprises d’utiliser dans l’ensemble de l’UE des véhicules loués n’importe où dans l’UE pour autant que le véhicule soit immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation d’un État membre;
- autoriser l’utilisation de véhicules de transport de marchandises qu’un opérateur établi dans un État membre a loués dans un autre État membre pendant au moins quatre mois au cours d’une année civile donnée pour répondre aux pics de demande saisonniers ou temporaires.
Au plus tard 5 ans après la date limite de transposition, la Commission devrait faire rapport sur la mise en œuvre et les effets de la directive. Le rapport devrait contenir des informations sur l’utilisation de véhicules loués dans un État membre autre que l’État membre d’établissement de l’entreprise qui prend le véhicule en location. Sur la base de ce rapport, la Commission déterminerait la nécessité de proposer des mesures complémentaires.