OBJECTIF: instituer un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: l’industrie de la défense est une composante essentielle de l’économie de l’Union. Pour que l’Europe puisse prendre davantage en mains sa défense, la Commission juge essentiel de renforcer la compétitivité et d’encourager l’innovation dans l’ensemble de l’industrie de la défense de l’Union.
La présente proposition de «programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense» a pour but de renforcer la compétitivité et l’innovation de l’industrie de la défense de l’Union, y compris en ce qui concerne la cyberdéfense.
Dans le plan d’action européen de la défense, adopté le 30 novembre 2016, la Commission s’est engagée à optimiser les efforts de collaboration déployés par les États membres pour développer des capacités de défense. Elle a notamment proposé de mettre en place un Fonds européen de la défense pour soutenir les investissements dans la recherche conjointe et le développement conjoint d’équipements et de technologies de défense.
L’initiative a été favorablement accueillie par le Conseil européen, et la Commission a été invitée à présenter des propositions au cours du premier semestre de 2017.
CONTENU: la Commission propose d’instituer un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, doté d’une enveloppe de 500 millions EUR, pour une action de l’Union couvrant la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. La Commission serait chargée de l’exécution et de la structure de gestion du programme.
Les objectifs du programme seraient de:
- renforcer la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union en soutenant des actions durant leur phase de développement;
- soutenir et optimiser la coopération entre les entreprises en ce qui concerne le développement de produits et de technologies dans le domaine de la défense;
- contribuer à faire la jonction entre la recherche et le développement.
Le programme contribuerait à mettre en place une démarche collaborative entre les acteurs des États membres de l’industrie de la défense et partant, à réduire les doubles emplois inutiles, à éviter les dispersions et à générer des économies d’échelle.
Assistance financière de l’Union: celle-ci prendrait la forme de subventions, d’instruments financiers ou de marchés publics.
Le programme permettrait de soutenir la conception, la définition de spécifications techniques communes, le prototypage, les essais, la qualification et la certification de produits, de composants matériels ou immatériels et de technologies se rapportant à la défense. Un concours financier pourrait également être octroyé pour la réalisation d’études, d’analyses de faisabilité et d’autres activités d’appui.
Entités éligibles: l’action devrait être mise en place dans le cadre d’une coopération d’au moins trois entreprises établies dans au moins deux États membres différents.
Les bénéficiaires seraient des entreprises établies dans l’Union qui sont détenues à plus de 50% et effectivement contrôlées par des États membres et/ou des ressortissants d’États membres soit de manière directe, soit de manière indirecte.
Le taux de financement proposé serait limité à 20% du coût total de l’action dans le cas du prototypage. Dans tous les autres cas, l’assistance financière pourrait couvrir jusqu’à l’intégralité des coûts de l’action.
Critères d’attribution: les propositions présentées en vue de l’obtention d’une aide seraient évaluées sur la base de critères suivants :
- l’excellence;
- la contribution à l’innovation et au développement technologique des industries de la défense;
- la contribution à la sauvegarde des intérêts de l’Union en matière de sécurité et de défense en améliorant les technologies de défense qui participent à la concrétisation des priorités en matière de capacités arrêtées d’un commun accord par les États membres au sein de l’Union;
- la viabilité de l’action, ainsi que la capacité des bénéficiaires à démontrer que des États membres se sont engagés à produire et à acquérir conjointement le produit final ou la technologie finale de manière coordonnée.
La Commission assurerait un suivi régulier en ce qui concerne la mise en œuvre du programme.