La commission du développement régional a adopté un rapport d’initiative de Younous OMARJEE (GUE/NGL, FR) sur promouvoir la cohésion et le développement dans les régions ultrapériphériques de l'Union: application de l'article 349 du traité FUE.
Tout en étant pleinement intégrées à l’Union européenne, les régions ultrapériphériques (RUP) se sont vu reconnaître par l’article 349 du Traité FUE un statut spécifique. Le présent rapport dresse le bilan de la mise en œuvre de l’article 349 et analyse comment l’adaptation des politiques et législations européennes aux RUP pourrait être approfondie.
Estimant que l’article 349 du traité FUE a été utilisé de manière limitée, les députés appellent la Commission à proposer un plan d’action accompagné, le cas échéant, d’initiatives législatives permettant de mettre en œuvre une stratégie cohérente et efficace à l’égard des RUP.
Les axes thématiques du rapport sont les suivants:
Politique agricole: tout en soutenant que le programme POSEI est essentiel au maintien des productions des RUP et qu’il est conforme aux nouveaux objectifs de la PAC, le rapport insiste sur la nécessité:
- de soutenir davantage la diversification des productions dans les RUP et d’introduire des actions orientées pour résoudre les crises de marché auxquelles sont confrontés certains secteurs;
- d’une meilleure prise en compte les spécificités des filières agricoles dites traditionnelles notamment par l’Organisation commune des marchés;
- d’instituer un mécanisme de soutien aux planteurs de canne en cas de baisse des cours mondiaux du sucre et de maintenir le soutien aux producteurs de bananes;
- d’adopter un cadre juridique pour les productions sous label bio et un cadre juridique en matière sanitaire et phytosanitaire qui prennent en compte les caractéristiques de l’agriculture des RUP en contexte tropical.
Les efforts réalisés par les filières agricoles des RUP pour la modernisation et le renforcement de la compétitivité ne devraient pas être remis en cause par les accords de libre-échange signés entre l’Union et les pays tiers.
Politique commerciale: le rapport constate que la multiplication des accords de commerce avec des pays tiers est venue fragiliser les filières agricoles des RUP.
Les députés demandent que les négociations commerciales menées par l’Union prennent dorénavant en compte les spécificités et les productions sensibles des RUP, et notamment la banane, le sucre, le rhum, les tomates ou encore les produits de la pêche. Ils appellent la Commission à joindre aux propositions d’accords commerciaux des analyses d’impact tenant compte de la dimension ultrapériphérique.
Politique maritime, pêche et croissance bleue durables: les députés invitent la Commission à mettre en place un système de soutien à la pêche durable dans les RUP sur la base de l’article 349 du traité FUE, et à mettre en œuvre les recommandations fixées par la résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques.
Compte tenu de la richesse que constituent les océans, les députés estiment que la croissance bleue durable constitue une opportunité d’atténuer les inégalités structurelles qui existent entre les RUP et l’Europe continentale, et qu’elle peut contribuer à faire des régions ultrapériphériques l’épicentre d’une politique européenne d’avenir.
Dans le prolongement de l’étude lancée par la Commission sur le potentiel de la croissance bleue durable dans les RUP, le rapport suggère de lancer un véritable programme européen destiné aux RUP en visant aussi à répondre aux enjeux en matière de sécurité alimentaire, de recherche marine et maritime et de bioéconomie.
Politique de cohésion: les députés rappellent que l’article 349 du traité FUE prévoit un accès spécifique des RUP aux fonds structurels et, qu’à ce titre, toutes les RUP devraient être considérées comme «régions les moins développées». Ils invitent les États membres à mettre pleinement en œuvre les conditions préalables pour permettre la meilleure performance des fonds et politiques européennes dans les RUP.
Le rapport demande:
- le maintien des dotations budgétaires allouées aux RUP, la compensation des surcoûts, ainsi que la totalité des mesures dérogatoires justifiées destinées à compenser leurs désavantages structurels;
- une plus grande attention dans la mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) envers les RUP;
- la création d’une allocation additionnelle dans le cadre du Fonds social européen (FSE) afin de soutenir l’employabilité, la mobilité et la formation dans les RUP.
Politique de concurrence et aide d’État: la Commission est invitée à s’appuyer davantage sur les articles 107, paragraphe 3, point a), et 349 du traité FUE, dans les lignes directrices relatives aux aides d’État à finalité régionale (AEFR) et le régime RGEC (règlement général d’exemption par catégorie) afin de contribuer au développement économique et social des RUP.
Recherche, environnement, éducation, culture, transport, énergie et télécommunications: les députés estiment que les programmes horizontaux de l’Union (Horizon 2020, LIFE, COSME etc..) devraient prévoir des conditions d’accès spécifiques pour les RUP afin d’assurer une participation effective. Ils demandent également:
- l'intégration des RUP dans les réseaux transeuropéens de transport, d’énergie et de télécommunications;
- une meilleure prise en compte dans le cadre du programme ERASMUS des caractéristiques communes des RUP;
- la réalisation d’une étude d’impact quant aux possibilités d’application du programme Natura 2000 aux RUP françaises afin de définir les outils les mieux adaptés à la protection de la biodiversité et de l’environnement de ces régions;
- la prise en compte des spécificités des RUP lors de l’examen des questions liées à la couverture du réseau numérique.
Le rapport demande enfin le déploiement dans les RUP d’une réelle stratégie européenne industrielle, génératrice d’emplois non délocalisables et fondée sur la capacité des entreprises à consolider leur ancrage local.