La commission du développement régional a adopté un rapport dinitiative de Younous OMARJEE (GUE/NGL, FR) sur promouvoir la cohésion et le développement dans les régions ultrapériphériques de l'Union: application de l'article 349 du traité FUE.
Tout en étant pleinement intégrées à lUnion européenne, les régions ultrapériphériques (RUP) se sont vu reconnaître par larticle 349 du Traité FUE un statut spécifique. Le présent rapport dresse le bilan de la mise en uvre de larticle 349 et analyse comment ladaptation des politiques et législations européennes aux RUP pourrait être approfondie.
Estimant que larticle 349 du traité FUE a été utilisé de manière limitée, les députés appellent la Commission à proposer un plan daction accompagné, le cas échéant, dinitiatives législatives permettant de mettre en uvre une stratégie cohérente et efficace à légard des RUP.
Les axes thématiques du rapport sont les suivants:
Politique agricole: tout en soutenant que le programme POSEI est essentiel au maintien des productions des RUP et quil est conforme aux nouveaux objectifs de la PAC, le rapport insiste sur la nécessité:
- de soutenir davantage la diversification des productions dans les RUP et dintroduire des actions orientées pour résoudre les crises de marché auxquelles sont confrontés certains secteurs;
- dune meilleure prise en compte les spécificités des filières agricoles dites traditionnelles notamment par lOrganisation commune des marchés;
- dinstituer un mécanisme de soutien aux planteurs de canne en cas de baisse des cours mondiaux du sucre et de maintenir le soutien aux producteurs de bananes;
- dadopter un cadre juridique pour les productions sous label bio et un cadre juridique en matière sanitaire et phytosanitaire qui prennent en compte les caractéristiques de lagriculture des RUP en contexte tropical.
Les efforts réalisés par les filières agricoles des RUP pour la modernisation et le renforcement de la compétitivité ne devraient pas être remis en cause par les accords de libre-échange signés entre lUnion et les pays tiers.
Politique commerciale: le rapport constate que la multiplication des accords de commerce avec des pays tiers est venue fragiliser les filières agricoles des RUP.
Les députés demandent que les négociations commerciales menées par lUnion prennent dorénavant en compte les spécificités et les productions sensibles des RUP, et notamment la banane, le sucre, le rhum, les tomates ou encore les produits de la pêche. Ils appellent la Commission à joindre aux propositions daccords commerciaux des analyses dimpact tenant compte de la dimension ultrapériphérique.
Politique maritime, pêche et croissance bleue durables: les députés invitent la Commission à mettre en place un système de soutien à la pêche durable dans les RUP sur la base de larticle 349 du traité FUE, et à mettre en uvre les recommandations fixées par la résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques.
Compte tenu de la richesse que constituent les océans, les députés estiment que la croissance bleue durable constitue une opportunité datténuer les inégalités structurelles qui existent entre les RUP et lEurope continentale, et quelle peut contribuer à faire des régions ultrapériphériques lépicentre dune politique européenne davenir.
Dans le prolongement de létude lancée par la Commission sur le potentiel de la croissance bleue durable dans les RUP, le rapport suggère de lancer un véritable programme européen destiné aux RUP en visant aussi à répondre aux enjeux en matière de sécurité alimentaire, de recherche marine et maritime et de bioéconomie.
Politique de cohésion: les députés rappellent que larticle 349 du traité FUE prévoit un accès spécifique des RUP aux fonds structurels et, quà ce titre, toutes les RUP devraient être considérées comme «régions les moins développées». Ils invitent les États membres à mettre pleinement en uvre les conditions préalables pour permettre la meilleure performance des fonds et politiques européennes dans les RUP.
Le rapport demande:
- le maintien des dotations budgétaires allouées aux RUP, la compensation des surcoûts, ainsi que la totalité des mesures dérogatoires justifiées destinées à compenser leurs désavantages structurels;
- une plus grande attention dans la mise en uvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) envers les RUP;
- la création dune allocation additionnelle dans le cadre du Fonds social européen (FSE) afin de soutenir lemployabilité, la mobilité et la formation dans les RUP.
Politique de concurrence et aide dÉtat: la Commission est invitée à sappuyer davantage sur les articles 107, paragraphe 3, point a), et 349 du traité FUE, dans les lignes directrices relatives aux aides dÉtat à finalité régionale (AEFR) et le régime RGEC (règlement général dexemption par catégorie) afin de contribuer au développement économique et social des RUP.
Recherche, environnement, éducation, culture, transport, énergie et télécommunications: les députés estiment que les programmes horizontaux de lUnion (Horizon 2020, LIFE, COSME etc..) devraient prévoir des conditions daccès spécifiques pour les RUP afin dassurer une participation effective. Ils demandent également:
- l'intégration des RUP dans les réseaux transeuropéens de transport, dénergie et de télécommunications;
- une meilleure prise en compte dans le cadre du programme ERASMUS des caractéristiques communes des RUP;
- la réalisation dune étude dimpact quant aux possibilités dapplication du programme Natura 2000 aux RUP françaises afin de définir les outils les mieux adaptés à la protection de la biodiversité et de lenvironnement de ces régions;
- la prise en compte des spécificités des RUP lors de lexamen des questions liées à la couverture du réseau numérique.
Le rapport demande enfin le déploiement dans les RUP dune réelle stratégie européenne industrielle, génératrice demplois non délocalisables et fondée sur la capacité des entreprises à consolider leur ancrage local.