Le Parlement européen a adopté par 534 voix pour, 88 contre et 56 abstentions, des amendements la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d’une Union de l’énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique.
La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants:
Objectif: le Parlement a souligné que le règlement proposé visait à mettre en œuvre l’accord de Paris, entré en vigueur le 4 novembre 2016 et dont l’objectif est de renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté.
Le règlement proposé devrait engager l'Union sur la voie d'une économie à faible intensité de carbone par la mise en place d'une trajectoire prévisible de réduction, à l'horizon 2050, des émissions de gaz à effet de serre de l'Union de 80 à 95% par rapport aux niveaux de 1990.
Les émissions des navires devraient être couvertes par le règlement à moins qu’elles ne soient comprises dans le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) de l’Union.
Trajectoire linéaire: chaque État membre devrait suivre un plan de réduction des émissions, qui serait calculé selon une trajectoire débutant en 2018, et non en 2020 tel que proposé par la Commission européenne.
Trajectoire des réductions des émissions à long terme à partir de 2031: chaque État membre devrait veiller à ce que ses émissions de gaz à effet de serre ne dépassent pas le niveau défini par une trajectoire linéaire commençant à partir de ses quotas annuels d’émissions pour 2030 et se terminant en 2050 à un niveau d’émissions inférieur de 80% aux niveaux de 2005 pour l’État membre concerné.
Marges de manœuvre pour respecter les limites annuelles: pour atteindre ses objectifs, un État membre pourrait:
- prélever jusqu’à 10% de son quota annuel d’émission sur l’année suivante en ce qui concerne les années 2021 à 2025 (jusqu’à 5% en ce qui concerne les années 2026 à 2029);
- pour les années 2021 à 2025, mettre en réserve la partie excédentaire de son quota annuel d’émission jusqu'à un niveau équivalent à 10% de son quota annuel d'émission pour les années suivantes, jusqu’en 2025;
- transférer à d’autres États membres jusqu’à 5% de son quota annuel d’émission relatif à une année donnée pour les années 2021 à 2025 et jusqu'à 10% de son quota pour les années 2026 à 2030.
Un État membre ne pourrait transférer aucune partie de son quota annuel d’émission si, au moment du transfert, les émissions de cet État membre dépassent son quota annuel d’émission.
L’utilisation de la marge de manœuvre ne serait accordée que si les États membres concernés s’engagent à prendre des mesures dans d’autres secteurs dans lesquels les résultats se sont révélés insuffisants par le passé.
Marge de manœuvre pour les activités liées à l'UTCATF: la proposition de la Commission prévoit l’utilisation supplémentaire jusqu’à concurrence de 280 millions EUR d'absorptions nettes résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie.
Les États membres concernés devraient présenter à la Commission, pour le 1er janvier 2019 au plus tard, un plan d'action exposant les mesures, y compris, le cas échéant, l'utilisation du financement de l'Union, destinées à une agriculture efficace sur le plan climatique et aux secteurs de l'utilisation des terres et de la foresterie. La Commission pourrait émettre des avis sur ces plans d'action.
Réserve en cas d'action anticipée: le Parlement a proposé que l'action anticipée des États membres puisse être récompensée par une réserve leur permettant d'utiliser des quotas supplémentaires pour se conformer à leurs obligations pour le cas où les autres marges de manœuvre seraient insuffisantes.
Afin de tenir compte d'une action anticipée avant 2020, une quantité n'excédant pas un total de 90 millions de tonnes de quotas annuels d'émission pour la période comprise entre 2026 et 2030 serait prise en compte à la demande d'un État membre. Le montant relatif de quotas supplémentaires dont dispose un État membre dépendrait de l'ampleur de ses excédents par rapport à ses objectifs pour 2020.
Incidence des financements de l'Union sur le climat: la Commission devrait étudier l’incidence des financements accordés par le budget de l’Union ou au titre d’autres dispositions du droit de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique.
Pour le 1er janvier 2019 au plus tard, la Commission devrait présenter un rapport sur les conclusions de cette étude, accompagné au besoin de propositions législatives visant à arrêter tout financement de l’Union qui ne serait pas compatible avec les politiques ou les objectifs de l’Union visant à réduire les émissions de CO2.
Registre européen: le registre européen devrait être transparent et comprendre toutes les informations pertinentes concernant le transfert des quotas entre les États membres. Ces informations seraient accessibles au public via un site dédié hébergé par la Commission.
Réexamen: l’Union devrait présenter tous les cinq ans une contribution reflétant son niveau d’ambition le plus élevé possible. Le réexamen devrait tenir compte de l'objectif de l'Union consistant à réduire, à l'horizon 2050, les émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble de l'économie de 80 à 95% par rapport aux niveaux de 1990 et de l'objectif de l'accord de Paris.