La commission du contrôle budgétaire et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieure ont adopté conjointement la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport dIngeborg GRÄSSLE (PPE, DE) et de Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR (S&D, ES) relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.
Les commissions parlementaires ont recommandé que le Parlement approuve la position du Conseil en première lecture sans y apporter damendements.
Dans la justification succincte accompagnant la recommandation, il est rappelé que la conclusion des négociations sur la directive à lexamen constitue la première étape en direction de lharmonisation du droit pénal en Europe lorsque des infractions sont commises au détriment du budget de lUnion.
Les principales avancées sont les suivantes:
· la fraude à la TVA fait partie du champ dapplication de la directive pour les affaires impliquant une perte dau moins 10 millions EUR dans deux ou plusieurs États membres;
· la fraude en matière de passation de marchés publics est également incluse dans la clause de révision;
· la sanction maximale pour les personnes physiques sera dau moins 4 ans demprisonnement en Europe lorsque laffaire implique des préjudices ou des avantages dau moins 100.000 EUR. Le Parlement a prévu que les sanctions maximales ainsi que le seuil de toutes les infractions soient contraignants pour lensemble des États membres;
· les délais de prescription et les délais pour lexécution des jugements seront de 5 ans. La durée du délai dexécution est également incluse dans la clause de révision.