La commission du contrôle budgétaire et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieure ont adopté conjointement la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport d’Ingeborg GRÄSSLE (PPE, DE) et de Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR (S&D, ES) relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.
Les commissions parlementaires ont recommandé que le Parlement approuve la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.
Dans la justification succincte accompagnant la recommandation, il est rappelé que la conclusion des négociations sur la directive à l’examen constitue la première étape en direction de l’harmonisation du droit pénal en Europe lorsque des infractions sont commises au détriment du budget de l’Union.
Les principales avancées sont les suivantes:
· la fraude à la TVA fait partie du champ d’application de la directive pour les affaires impliquant une perte d’au moins 10 millions EUR dans deux ou plusieurs États membres;
· la fraude en matière de passation de marchés publics est également incluse dans la clause de révision;
· la sanction maximale pour les personnes physiques sera d’au moins 4 ans d’emprisonnement en Europe lorsque l’affaire implique des préjudices ou des avantages d’au moins 100.000 EUR. Le Parlement a prévu que les sanctions maximales ainsi que le seuil de toutes les infractions soient contraignants pour l’ensemble des États membres;
· les délais de prescription et les délais pour l’exécution des jugements seront de 5 ans. La durée du délai d’exécution est également incluse dans la clause de révision.