La commission du développement régional a adopté le rapport d’Iskra MIHAYLOVA (ADLE BG) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1059/2003 en ce qui concerne les typologies territoriales (Tercet).
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
Le principal objectif des modifications que la Commission propose d’apporter à la législation existante est d’instaurer une reconnaissance juridique des typologies territoriales, y compris une définition des villes, pour les besoins des statistiques européennes.
La proposition permettrait d’agréger les données sur la base des typologies. Par exemple, le PIB des zones urbaines pourrait être comparé avec celui des zones rurales et l’emploi pourrait être mesuré selon le degré d’urbanisation. La proposition est de nature technique et n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.