OBJECTIF: modifier le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 afin de permettre à l'Union de conserver une capacité d'intervention suffisante en cas de circonstances imprévues.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
CONTENU: les instruments spéciaux ainsi que les marges ont été largement utilisés au cours des premières années de mise en œuvre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 afin de relever les nouveaux défis qui sont apparus dans le voisinage européen et qui ont nécessité une action rapide et globale de la part de l'Union, en vue de faire face à leurs répercussions sur le plan humanitaire et de la sécurité.
Les modifications apportées au règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 visent à accroître le soutien accordé par l'UE pour faire face à ces défis persistants en augmentant la capacité de l’actuel CFP à faire face aux événements imprévus.
Le règlement modificatif vise ainsi à:
· fixer le montant maximum des ajustements annuels pour les années 2018 à 2020 (aux prix de 2011) par rapport au plafond initial des paiements initialement prévus au cadre financier, tels que ci-après:
i. 7 milliards EUR en 2018;
ii. 11 milliards EUR en 2019;
iii. 13 milliards EUR en 2020;
· fixer le montant annuel de la réserve pour aides d'urgence à 300 millions EUR (prix 2011);
· fixer le plafond du montant annuel de l’instrument de flexibilité à 600 millions EUR (aux prix de 2011), ce montant pouvant augmenter chaque année à compter de 2017 par la mise à disposition de l’instrument de flexibilité des montants non utilisés du Fonds de solidarité de l'Union européenne et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation;
· prévoir que les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement constituent une marge globale du cadre financier en engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes, ainsi qu'à la migration et à la sécurité.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 14.7.2017.