La commission du commerce international a adopté le rapport de Salvatore CICU (PPE, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font lobjet dun dumping de la part de pays non membres de lUnion européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font lobjet de subventions de la part de pays non membres de lUnion européenne.
La commission parlementaire compétente la recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Détermination de la valeur normale en présence de distorsions du marché (règlement antidumping de base): les députés précisent que valeur normale en présence de distorsions du marché devrait être calculée sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés pour chaque facteur de production.
Si un producteur-exportateur dun pays dans lequel une ou plusieurs distorsions significatives existent démontre quil nest concerné, directement ou indirectement, par aucune distorsion significative, et que ses coûts dun ou plusieurs de ses facteurs de production individuels ne sont pas faussés, ces coûts devraient servir à calculer sa valeur normale.
Labsence de distorsion des coûts dun facteur de production donné dun producteur-exportateur et sa fiabilité devraient être évaluées, entre autres, par référence i) aux quantités concernées, ii) à leur proportion par rapport à lensemble des coûts de ce facteur de production, et iii) à lutilisation réelle en production.
Critères et facteurs à prendre en compte: les députés estiment quil y a distorsion significative du marché lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières, de lénergie et dautres facteurs de production, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison dune intervention étatique ou en cas de non-respect:
- des conventions fondamentales de lOrganisation internationale du travail (OIT) énumérées à lAnnexe I du règlement (notamment les conventions sur le travail forcé, la liberté syndicale, le droit de négociation collective, légalité de rémunération hommes/femmes),
- des accords multilatéraux en matière denvironnement auxquels lUnion est partie,
- et des conventions de lOCDE dans le domaine de la fiscalité.
Pour déterminer lexistence de distorsions significatives, les députés proposent de tenir compte de lincidence possible de facteurs tels que:
- un niveau élevé dinfluence du gouvernement sur lallocation des ressources et sur les décisions des entreprises;
- labsence ou lapplication discriminatoire dun droit des sociétés transparent garantissant une gouvernance dentreprise adéquate ou labsence de lois assurant le respect des droits de la propriété et le bon fonctionnement dun régime de faillite;
- des taux de salaire non négociés librement entre travailleurs et employeurs;
- labsence de dispositif législatif transparent qui engendre des effets discriminatoires à légard des coentreprises et des investissements étrangers;
- un accès au financement accordé par des institutions mettant en uvre des objectifs de politique publique, y compris par des subventions sectorielles ou lexistence doligopoles ou de monopoles sur des facteurs de production.
Rapport et conclusions de la Commission: les services de la Commission seraient tenus détablir un rapport détaillé décrivant la situation particulière relative à lensemble de ces critères dans un pays ou un secteur précis. La Commission devrait tenir compte des particularités économiques et commerciales des PME et les aider au regard de lutilisation des rapports.
La Commission élaborerait un rapport à la demande du Parlement européen ou de sa propre initiative en cas dévolution de la situation dans un pays ou un secteur donné. En labsence dun rapport, la Commission devrait utiliser toutes les informations disponibles pour établir lexistence dune distorsion significative.
La Commission devrait établir définitivement lexistence dune ou plusieurs distorsions significatives dans le pays exportateur et les communiquer aux parties 60 jours au plus tard après louverture de lenquête. Les conclusions établissant que des distorsions significatives existent dans un pays ou un secteur donné resteraient valables tant quil nest pas démontré que le pays ou secteur concerné ne fait plus lobjet de distorsions.