La commission de l’emploi et des affaires sociales, conjointement avec la commission de la culture et de l'éducation a adopté le rapport préparé par Thomas MANN (PPE, DE) et Svetoslav Hristov MALINOV (PPE, BG) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre commun pour la fourniture de meilleurs services dans le domaine des compétences et des certifications (Europass) et abrogeant la décision nº 2241/2004/CE.
Les commissions parlementaires ont recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objet et champ d’application: le cadre européen «Europass», fondé sur un portfolio de documents, serait facultatif et personnel et devrait :
- permettre la transparence et l’interopérabilité des certifications et des compétences dans et entre les États membres;
- faciliter, au moyen d’outils web accessibles, d’informations et de la mise au point de normes ouvertes, la transparence et la compréhension, d’un État membre à l’autre, des compétences et des certifications acquises grâce à un apprentissage non formel et informel ou à la suite d’expériences pratiques, y compris la mobilité.
Ces outils web et ces informations devraient aider les utilisateurs à mieux communiquer et présenter leurs compétences et leurs certifications.
L’Europass devrait être géré par la Commission en respectant les structures et les dispositions administratives des États membres.
Outils et informations: l’Europass devrait mettre à disposition, de manière accessible:
- des outils de documentation et de description des compétences et des qualifications acquises par l’apprentissage et l’expérience professionnelle, y compris la mobilité transfrontalière;
- des outils d’(auto)évaluation des compétences individuelles, au sens le plus large possible, au moyen de méthodes validées et de renvoi à des descriptions de compétences provenant d’autres outils d’autoévaluation de l’UE harmonisés et synchronisés, tels que Youthpass, ainsi que d’autres outils d’(auto)évaluation reconnus et utilisés par des organisations de jeunesse, comme les badges d’apprentissage numériques;
- les suppléments Europass aux certifications (diplômes et certificats).
L’Europass pourrait également fournir, en coopération avec les États membres:
- des informations sur les certifications ainsi que sur la législation, les pratiques et les décisions en matière de reconnaissance dans les différents pays et dans les pays tiers;
- des informations supplémentaires pour répondre aux besoins particuliers des ressortissants de pays tiers qui arrivent ou résident dans l’Union par des moyens légaux.
Avant d’être intégrés dans l’Europass, les outils d’évaluation devraient être soumis à un processus d’assurance de la qualité.
De plus, les outils web Europass devraient être utilisables dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, être interopérables et sécurisés, et accessibles aux personnes handicapées. L’Europass devrait garantir la protection des données de ses utilisateurs à tout moment en permettant à ceux-ci de décider des informations qui sont visibles et consultables.
Supplément(s) Europass aux certifications: les députés précisent que toute évolution en la matière devrait tenir compte des résultats des travaux du groupe consultatif sur la révision du supplément au diplôme du groupe de suivi de Bologne et être compatible avec eux.
Classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO): étant donné qu’il s’agit d’un projet en cours, l’ESCO est un instrument qui n’a pas été intégralement développé ou testé, ni approuvé par les États membres. Par conséquent, les députés estiment que la classification ESCO ne peut pas être considérée comme une base pour la terminologie de référencement Europass.
Mise en œuvre et suivi: la Commission devrait se tenir au courant des nouvelles connaissances relatives aux sites web et aux applications mobiles qui permettent de rendre le cadre Europass plus accessible aux personnes âgées et aux personnes handicapées, et les intégrer.
Rôle des États membres: ceux-ci devraient veiller à la visibilité et à la promotion, au niveau national, de l’Europass par l’intermédiaire des établissements d’enseignement et de formation et d’autres parties prenantes s’intéressant aux questions d’éducation, de formation et d’emploi.