La commission de lemploi et des affaires sociales, conjointement avec la commission de la culture et de l'éducation a adopté le rapport préparé par Thomas MANN (PPE, DE) et Svetoslav Hristov MALINOV (PPE, BG) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre commun pour la fourniture de meilleurs services dans le domaine des compétences et des certifications (Europass) et abrogeant la décision nº 2241/2004/CE.
Les commissions parlementaires ont recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objet et champ dapplication: le cadre européen «Europass», fondé sur un portfolio de documents, serait facultatif et personnel et devrait :
- permettre la transparence et linteropérabilité des certifications et des compétences dans et entre les États membres;
- faciliter, au moyen doutils web accessibles, dinformations et de la mise au point de normes ouvertes, la transparence et la compréhension, dun État membre à lautre, des compétences et des certifications acquises grâce à un apprentissage non formel et informel ou à la suite dexpériences pratiques, y compris la mobilité.
Ces outils web et ces informations devraient aider les utilisateurs à mieux communiquer et présenter leurs compétences et leurs certifications.
LEuropass devrait être géré par la Commission en respectant les structures et les dispositions administratives des États membres.
Outils et informations: lEuropass devrait mettre à disposition, de manière accessible:
- des outils de documentation et de description des compétences et des qualifications acquises par lapprentissage et lexpérience professionnelle, y compris la mobilité transfrontalière;
- des outils d(auto)évaluation des compétences individuelles, au sens le plus large possible, au moyen de méthodes validées et de renvoi à des descriptions de compétences provenant dautres outils dautoévaluation de lUE harmonisés et synchronisés, tels que Youthpass, ainsi que dautres outils d(auto)évaluation reconnus et utilisés par des organisations de jeunesse, comme les badges dapprentissage numériques;
- les suppléments Europass aux certifications (diplômes et certificats).
LEuropass pourrait également fournir, en coopération avec les États membres:
- des informations sur les certifications ainsi que sur la législation, les pratiques et les décisions en matière de reconnaissance dans les différents pays et dans les pays tiers;
- des informations supplémentaires pour répondre aux besoins particuliers des ressortissants de pays tiers qui arrivent ou résident dans lUnion par des moyens légaux.
Avant dêtre intégrés dans lEuropass, les outils dévaluation devraient être soumis à un processus dassurance de la qualité.
De plus, les outils web Europass devraient être utilisables dans toutes les langues officielles de lUnion européenne, être interopérables et sécurisés, et accessibles aux personnes handicapées. LEuropass devrait garantir la protection des données de ses utilisateurs à tout moment en permettant à ceux-ci de décider des informations qui sont visibles et consultables.
Supplément(s) Europass aux certifications: les députés précisent que toute évolution en la matière devrait tenir compte des résultats des travaux du groupe consultatif sur la révision du supplément au diplôme du groupe de suivi de Bologne et être compatible avec eux.
Classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO): étant donné quil sagit dun projet en cours, lESCO est un instrument qui na pas été intégralement développé ou testé, ni approuvé par les États membres. Par conséquent, les députés estiment que la classification ESCO ne peut pas être considérée comme une base pour la terminologie de référencement Europass.
Mise en uvre et suivi: la Commission devrait se tenir au courant des nouvelles connaissances relatives aux sites web et aux applications mobiles qui permettent de rendre le cadre Europass plus accessible aux personnes âgées et aux personnes handicapées, et les intégrer.
Rôle des États membres: ceux-ci devraient veiller à la visibilité et à la promotion, au niveau national, de lEuropass par lintermédiaire des établissements denseignement et de formation et dautres parties prenantes sintéressant aux questions déducation, de formation et demploi.