La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Tanja FAJON (S&D, SL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2011/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectif: l’objectif principal du règlement devrait être i) de faire en sorte que tous les États membres appliquent des critères communs pour l’identification des personnes qui ont véritablement besoin d’une protection internationale et, ii) de garantir une série de droits communs aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire dans tous les États membres. La distinction en termes de droits entre les réfugiés et les protégés subsidiaires serait ainsi minimisée.
Le règlement devrait observer les principes reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par la convention européenne des droits de l’homme (ci-après la «CEDH») et par la Charte sociale européenne.
Évaluation des demandes: lorsque certains aspects de la déclaration du demandeur ne sont soutenus par aucun document ou par aucune autre preuve, celui-ci devrait conserver le bénéfice du doute s’il a fourni un réel effort pour étayer sa demande et s’il a fourni tous les éléments pertinents à sa disposition, et si sa déclaration est cohérente et plausible.
L’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant devrait être la première préoccupation des autorités compétentes lors de la recherche de l’existence ou non de protection à l’intérieur du pays dans les cas concernant des mineurs, notamment des mineurs non accompagnés pour lesquels des arrangements devraient exister en matière de soins et de garde.
Les mineurs non accompagnés devraient bénéficier d’un tuteur désigné, si possible le même depuis leur arrivée dans l'UE, et être placés avec des proches, des familles d'accueil ou des centres spécialisés ouverts assurant leur sécurité et tenant compte de leur vulnérabilité.
Actes de persécution: les députés ont précisé que ces actes pourraient prendre des formes telles que i) la traite à des fins d’exploitation sexuelle; ii) les poursuites ou sanctions pour refus d’effectuer le service militaire pour des raisons morales, religieuses ou politiques ou en raison de l’appartenance à une ethnie ou à une nationalité spécifique; iii) l’enrôlement de mineurs, les mutilations génitales, le mariage forcé, la traite des enfants et le travail des enfants, la violence domestique, la traite à des fins d’exploitation sexuelle et les atteintes aux droits économiques, sociaux et culturels.
Exclusion: tout ressortissant de pays tiers ou apatride serait exclu du statut de réfugié lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser a été condamné pour participation aux activités d'un groupe terroriste.
Le statut de réfugié pourrait être retiré à un ressortissant de pays tiers si, ayant été l’objet d’une condamnation définitive pour un crime particulièrement grave, il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l’État membre dans lequel il se trouve.
La protection pourrait également être retirée si le bénéficiaire a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays de protection avant d’être admis comme bénéficiaire d’une protection subsidiaire ou s’il a été condamné pour participation aux activités d'un groupe terroriste.
Ces dispositions ne s’appliqueraient pas aux mineurs.
Les décisions prises par l’autorité responsable de la détermination en vertu règlement devraient pouvoir faire l’objet d’un recours selon les procédures prévues par le droit national.
Réexamen du statut: les députés ont supprimé la proposition de réexamen obligatoire du statut de réfugié et du statut conféré par la protection subsidiaire à la suite d'un changement important de circonstances dans le pays d'origine, le rendant facultatif pour les autorités nationales.
Titres de séjour: les députés ont proposé de modifier la nouvelle période standard de validité du titre de séjour dans l’Union à la fois pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Dès que possible, et en tout état de cause au plus tard 15 jours à compter de l’octroi d’une protection internationale, un titre de séjour devrait être délivré.
Afin d’encourager les bénéficiaires d’une protection internationale à rester dans l’État membre qui leur a octroyé cette protection, le titre de séjour des bénéficiaires d’une protection internationale devrait avoir une durée de validité d’au moins cinq ans, renouvelable pour des périodes d’au moins cinq ans.
Intégration: les députés estiment que l'intégration devrait promouvoir l’inclusion plutôt que l’isolement. Ils suggèrent que les États membres agissent aux niveaux national, régional et local pour offrir aux bénéficiaires d’une protection internationale un soutien et des possibilités d’intégration dans leur société d’accueil.
Ce soutien devrait comprendre un hébergement, des cours d’alphabétisation et de langue, le dialogue interculturel, l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle, ainsi que l’accès réel à des structures démocratiques au sein de la société.