OBJECTIF: créer au niveau de l’Union européenne d’une agence chargée de la gestion opérationnelle et, le cas échéant, du développement de systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (renforcer le mandat de l'agence eu-LISA).
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: l’Agence eu-LISA - créée par le règlement (UE) nº 1077/2011, modifié en 2015 par le règlement (UE) nº 603/2013 - gère actuellement le système d’information sur les visas (VIS), le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et Eurodac (pour la comparaison des empreintes digitales).
La première évaluation des travaux de l’Agence, effectuée en 2015-2016 sur la base d’une évaluation externe indépendante, a conclu que l’agence eu-LISA s'acquittait efficacement de la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle ainsi que des autres tâches qui lui avaient été confiées, mais aussi qu’un certain nombre de modifications de son règlement fondateur étaient nécessaires.
À la lumière de cette évaluation, la Commission propose de renforcer le mandat de l'agence eu-LISA en chargeant celle-ci:
- du développement des solutions techniques nécessaires pour assurer l'interopérabilité entre les systèmes d’information à grande échelle;
- du développement et de la gestion des futurs systèmes d'information à grande échelle de l'UE.
La proposition s’inscrit dans le prolongement de la communication de la Commission du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité», du rapport final du groupe d’experts de haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité du 11 mai 2017 et du septième rapport de la Commission du 16 mai 2017 sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective.
ANALYSE D’IMPACT: la proposition est largement basée sur les résultats et recommandations du rapport de l’évaluation externe indépendante des travaux de l’Agence. Aucune analyse d’impact n’a été effectuée, puisque l’évaluation a conclu que les modifications étaient essentiellement d’ordre technique.
CONTENU: la proposition a pour objectif de réviser le règlement portant création de l’Agence eu-LISA afin de l’adapter aux recommandations de modifications législatives résultant de l’évaluation, ainsi que d’améliorer le fonctionnement de l’Agence et de renforcer et d’accroître son rôle afin que son mandat réponde aux problèmes actuellement rencontrés au niveau de l’UE au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
Les missions de la nouvelle agence eu-LISA seraient les suivantes:
- Assurer une gestion opérationnelle centralisée des systèmes d'information de l'UE: sous réserve de l’adoption des instruments législatifs proposés par la Commission, l'agence eu-LISA serait également responsable la conception, du développement et de la gestion opérationnelle i) du système d’entrée/sortie (EES), ii) de DubliNet, iii) du système d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), iv) du système automatisé pour l’enregistrement et le suivi des demandes et pour le mécanisme d’attribution des demandes de protection internationale et v) du système européen d'information sur les casiers judiciaires mis à niveau pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides (ECRIS-TCN);
- Concevoir les mesures nécessaires pour permettre l’interopérabilité: sous réserve de l’adoption d’instruments législatifs pertinents relatif à l’interopérabilité, l’Agence se verrait confier l’élaboration d’un portail de recherche européen, d’un service partagé de mise en correspondance de données biométriques et d’un répertoire commun de données d’identité, afin que tous les systèmes d'information de l'UE interagissent de manière efficace. Selon le cas, les mesures adoptées devraient s’appuyer sur la communication de la Commission sur le cadre d’interopérabilité européen - Stratégie de mise en œuvre;
- Garantir la qualité des données: sous réserve de l’adoption de modifications/propositions législatives spécifiques, la proposition confie à l’Agence la tâche de mettre en place des mécanismes automatisés de contrôle de la qualité des données et des indicateurs communs de qualité des données, ainsi que d’élaborer un répertoire central des rapports et statistiques. L’objectif de tels mécanismes serait de permettre aux systèmes centraux de détecter automatiquement les envois de données manifestement erronés ou incohérents, de manière à ce que l’État membre d’origine puisse vérifier les données et prendre les éventuelles mesures correctives nécessaires;
- Fournir d’une assistance aux États membres et à la Commission: l’Agence pourrait fournir des conseils et/ou une assistance à la Commission sur des questions techniques relatives à des systèmes existants ou nouveaux, y compris au moyen d’études et d’essais. Elle pourrait être chargée de développer, de gérer ou d’héberger un système d’information commun par un groupe composé d’au moins six États membres optant volontairement pour une solution centralisée.
La proposition précise également les tâches qui doivent être confiées au conseil d’administration ainsi qu’au directeur exécutif dont le mandat pourrait être prolongé pour une durée n’excédant pas cinq ans, conformément à l’approche commune sur les agences décentralisées.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: afin que l’Agence puisse s’acquitter de ses nouvelles tâches, un montant de 78,354 millions EUR devra être ajouté à la subvention de l’Union à l’Agence de 2018 à 2020. Ce montant n’inclut pas le budget nécessaire aux nouveaux systèmes, prévu par les propositions législatives pertinentes, ni celui requis par les propositions portant modification des systèmes existants.