OBJECTIF: créer au niveau de lUnion européenne dune agence chargée de la gestion opérationnelle et, le cas échéant, du développement de systèmes dinformation à grande échelle au sein de lespace de liberté, de sécurité et de justice (renforcer le mandat de l'agence eu-LISA).
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: lAgence eu-LISA - créée par le règlement (UE) nº 1077/2011, modifié en 2015 par le règlement (UE) nº 603/2013 - gère actuellement le système dinformation sur les visas (VIS), le système dinformation Schengen de deuxième génération (SIS II) et Eurodac (pour la comparaison des empreintes digitales).
La première évaluation des travaux de lAgence, effectuée en 2015-2016 sur la base dune évaluation externe indépendante, a conclu que lagence eu-LISA s'acquittait efficacement de la gestion opérationnelle des systèmes dinformation à grande échelle ainsi que des autres tâches qui lui avaient été confiées, mais aussi quun certain nombre de modifications de son règlement fondateur étaient nécessaires.
À la lumière de cette évaluation, la Commission propose de renforcer le mandat de l'agence eu-LISA en chargeant celle-ci:
- du développement des solutions techniques nécessaires pour assurer l'interopérabilité entre les systèmes dinformation à grande échelle;
- du développement et de la gestion des futurs systèmes d'information à grande échelle de l'UE.
La proposition sinscrit dans le prolongement de la communication de la Commission du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes dinformation plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité», du rapport final du groupe dexperts de haut niveau sur les systèmes dinformation et linteropérabilité du 11 mai 2017 et du septième rapport de la Commission du 16 mai 2017 sur les progrès accomplis dans la mise en place dune union de la sécurité réelle et effective.
ANALYSE DIMPACT: la proposition est largement basée sur les résultats et recommandations du rapport de lévaluation externe indépendante des travaux de lAgence. Aucune analyse dimpact na été effectuée, puisque lévaluation a conclu que les modifications étaient essentiellement dordre technique.
CONTENU: la proposition a pour objectif de réviser le règlement portant création de lAgence eu-LISA afin de ladapter aux recommandations de modifications législatives résultant de lévaluation, ainsi que daméliorer le fonctionnement de lAgence et de renforcer et daccroître son rôle afin que son mandat réponde aux problèmes actuellement rencontrés au niveau de lUE au sein de lespace de liberté, de sécurité et de justice.
Les missions de la nouvelle agence eu-LISA seraient les suivantes:
- Assurer une gestion opérationnelle centralisée des systèmes d'information de l'UE: sous réserve de ladoption des instruments législatifs proposés par la Commission, l'agence eu-LISA serait également responsable la conception, du développement et de la gestion opérationnelle i) du système dentrée/sortie (EES), ii) de DubliNet, iii) du système dinformation et dautorisation concernant les voyages (ETIAS), iv) du système automatisé pour lenregistrement et le suivi des demandes et pour le mécanisme dattribution des demandes de protection internationale et v) du système européen d'information sur les casiers judiciaires mis à niveau pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides (ECRIS-TCN);
- Concevoir les mesures nécessaires pour permettre linteropérabilité: sous réserve de ladoption dinstruments législatifs pertinents relatif à linteropérabilité, lAgence se verrait confier lélaboration dun portail de recherche européen, dun service partagé de mise en correspondance de données biométriques et dun répertoire commun de données didentité, afin que tous les systèmes d'information de l'UE interagissent de manière efficace. Selon le cas, les mesures adoptées devraient sappuyer sur la communication de la Commission sur le cadre dinteropérabilité européen - Stratégie de mise en uvre;
- Garantir la qualité des données: sous réserve de ladoption de modifications/propositions législatives spécifiques, la proposition confie à lAgence la tâche de mettre en place des mécanismes automatisés de contrôle de la qualité des données et des indicateurs communs de qualité des données, ainsi que délaborer un répertoire central des rapports et statistiques. Lobjectif de tels mécanismes serait de permettre aux systèmes centraux de détecter automatiquement les envois de données manifestement erronés ou incohérents, de manière à ce que lÉtat membre dorigine puisse vérifier les données et prendre les éventuelles mesures correctives nécessaires;
- Fournir dune assistance aux États membres et à la Commission: lAgence pourrait fournir des conseils et/ou une assistance à la Commission sur des questions techniques relatives à des systèmes existants ou nouveaux, y compris au moyen détudes et dessais. Elle pourrait être chargée de développer, de gérer ou dhéberger un système dinformation commun par un groupe composé dau moins six États membres optant volontairement pour une solution centralisée.
La proposition précise également les tâches qui doivent être confiées au conseil dadministration ainsi quau directeur exécutif dont le mandat pourrait être prolongé pour une durée nexcédant pas cinq ans, conformément à lapproche commune sur les agences décentralisées.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: afin que lAgence puisse sacquitter de ses nouvelles tâches, un montant de 78,354 millions EUR devra être ajouté à la subvention de lUnion à lAgence de 2018 à 2020. Ce montant ninclut pas le budget nécessaire aux nouveaux systèmes, prévu par les propositions législatives pertinentes, ni celui requis par les propositions portant modification des systèmes existants.