OBJECTIF: permettre aux fournisseurs de retraites de proposer un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP).
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: la fragmentation du marché de l'épargne-retraite individuelle empêche les fournisseurs de retraite individuelle de maximiser la diversification des risques, l'innovation et les économies d'échelle. Cela réduit le choix et l'attractivité des offres et entraîne une augmentation des coûts pour les épargnants. L’offre actuelle de produits d'épargne-retraite individuelle dans l'Union est en effet insuffisante.
Une initiative de l'UE sur les produits d'épargne-retraite individuelle pourrait donc compléter les règles divergentes actuelles au niveau européen et national en ajoutant un cadre paneuropéen pour les retraites permettant aux consommateurs de compléter leur épargne-retraite sur une base volontaire afin de donner aux épargnants un choix plus vaste quant au placement de leur épargne.
Le Parlement européen, dans sa résolution du 19 janvier 2016, s'est déclaré préoccupé par le manque d'investissements (à long terme) en matière de risques existants et attractifs ainsi que de produits d'épargne rentables et adaptés pour les consommateurs, tout en plaidant pour le développement d'un produit de pension paneuropéen, de conception simple et transparente.
Dans sa communication de septembre 2016 sur l’accélération des réformes dans le domaine de l’Union des marchés de capitaux, la Commission a indiqué qu'elle envisagerait de soumettre des propositions pour un produit d'épargne retraite individuel européen simple, efficient et compétitif.
Le nouveau type de produits d'épargne-retraite envisagé ne vise pas à remplacer ou à harmoniser les régimes de retraite individuels nationaux existants. Il permettra aux consommateurs de compléter leur épargne-retraite sur une base volontaire tout en assurant une protection suffisante des consommateurs en ce qui concerne les caractéristiques essentielles du produit.
Afin d'encourager les États membres à accorder aux PEPP le même traitement fiscal qu'aux produits nationaux similaires qui existent déjà, la Commission a adopté une recommandation sur le traitement fiscal des produits de retraite individuels qui accompagne la présente proposition.
ANALYSE D’IMPACT: le choix d'un cadre PEPP a été privilégié car il offre un cadre paneuropéen harmonisé supplémentaire qui complète les régimes nationaux existants et peut surmonter les lacunes identifiées par l'utilisation de solutions ciblées qui évitent les coûts de conformité excessifs.
CONTENU: le règlement proposé prévoit des règles uniformes relatives à l'autorisation, à la conception, à la distribution et à la supervision des produits de retraite individuels qui sont distribués dans l'Union sous la dénomination «produit de pension personnel paneuropéen (PEPP)».
Ses principaux objectifs sont triples:
1. soutenir l'investissement dans les marchés de capitaux et orienter davantage l'épargne vers les investissements à long terme dans l'Union;
2. améliorer les caractéristiques des produits afin que les citoyens bénéficient d'un produit de pension individuel simple, sûr et rentable tout en ayant la possibilité de choisir parmi différents types de fournisseurs de PEPP;
3. encourager la fourniture transfrontalière de PEPP et leur transférabilité entre les États membres.
La proposition peut être résumée comme suit:
Autorisation: seules les entreprises déjà autorisées au niveau de l'UE par les autorités compétentes pourraient demander l'autorisation de fournir des PEPP (en vue de les créer et les distribuer). L'autorisation d'agir en tant que fournisseur de PEPP, c'est-à-dire utiliser le label «PEPP» pour les produits de retraite individuels, serait accordée par une seule autorité de l'UE, à savoir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).
Les produits de retraite individuels existants pourraient être convertis en PEPP suite à l'autorisation de l’AEAPP qui devrait consulter l'autorité de surveillance compétente du fournisseur de retraites avant de décider de rejeter ou d'approuver sa demande.
Un choix plus vaste: les épargnants optant pour un PEPP auraient davantage de choix entre de nombreux fournisseurs de PEPP et devraient bénéficier d'une concurrence accrue. Ils auraient le droit de changer de fournisseur - tant à l'échelle nationale qu'au niveau transfrontière - à un coût plafonné, tous les cinq ans.
Exigences strictes en matière d’informations sur les produits: les fournisseurs et les distributeurs de PEPP devraient fournir des informations claires et adéquates aux épargnants potentiels du PEPP et aux bénéficiaires de PEPP pour éclairer leur prise de décision au sujet de leur retraite.
Afin d'assurer une transparence optimale des produits, les concepteurs de PEPP devraient élaborer un document d'information clé spécifique pour les PEPP qu'ils conçoivent avant que le produit puisse être distribué aux épargnants. Tous les documents et informations sur les PEPP devraient être fournis aux épargnants potentiels et aux bénéficiaires par voie électronique. Sur demande, ces documents et informations devraient être fournis gratuitement sur un support durable.
La création d’un label de qualité pour les produits de retraite individuels de l'UE renforcerait la confiance des consommateurs.
Portabilité: cette mesure permettrait aux épargnants PEPP de continuer à y contribuer en cas de déménagement dans un autre État membre. Dans un tel cas, les épargnants PEPP auraient le droit de conserver tous les avantages liés à l'investissement continu dans le même PEPP.
Passeport de l'UE: les fournisseurs de PEPP bénéficieraient d'un passeport de l'UE pour faciliter la distribution transfrontalière.
Suivi: une fois le règlement entré en vigueur, la Commission surveillerait les principaux indicateurs de performance à moyen terme tels que: i) l'adoption des produits de retraite individuels et la répartition géographique et sectorielle des fournisseurs de PEPP et des investissements dans les PEPP; i) le nombre de prestataires utilisant un passeport pour l'activité transfrontalière et la part relative des PEPP.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: la proposition a des répercussions sur le budget de l'UE. En particulier, les tâches supplémentaires pour les autorités de contrôle européennes (AES) nécessiteront une augmentation des ressources ainsi que certains investissements opérationnels. Des coûts de 1.000.000 EUR ont été estimés pour 2019, y compris un investissement ponctuel pour les questions opérationnelles, et totaliseront environ 1.200.000 EUR par an d'ici 2021.
Dans le cadre des accords de cofinancement actuels des AES, 40% de ce financement sera inclus dans le budget de l'UE et, en tant que tel, ne dépassera pas ce qui est prévu dans le cadre financier pluriannuel actuel jusqu'en 2020.
ACTES DÉLÉGUÉS: la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’UE.