OBJECTIF: assurer l'uniformité des exigences prudentielles et des exigences en matière de gouvernance et de transparence applicables aux fonds monétaires dans l'ensemble de l'Union.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil sur les fonds monétaires.
CONTENU: en apportant des financements à court terme aux établissements financiers, aux entreprises et aux administrations publiques, les fonds monétaires contribuent au financement de l'économie de l'Union. Les fonds monétaires sont principalement utilisés par des entreprises qui cherchent à investir leurs liquidités excédentaires pour un court laps de temps.
La crise financière de 2007-2008 a montré que les fonds monétaires peuvent être vulnérables aux chocs et peuvent même propager les risques ou les amplifier.
Le présent règlement fixe des règles applicables aux fonds monétaires établis, gérés ou commercialisés dans l'Union, concernant les instruments financiers dans lesquels un fonds monétaire peut investir, le portefeuille d'un fonds monétaire, la valorisation des actifs d'un fonds monétaire et les obligations de comptes rendus qui s'appliquent à un fonds monétaire.
Les règles et normes communes visent à:
- rendre les fonds monétaires plus résistants aux crises et à limiter les risques de contagion du marché du financement à court terme, qui pourraient menacer la stabilité des marchés financiers de l'Union;
- accroître la liquidité des fonds monétaires afin que ceux-ci puissent faire face à des demandes de rachat massives et soudaines émises par un groupe important d'investisseurs en situation de tension sur les marchés.
Types de fonds monétaires: le règlement couvre trois types de fonds monétaires:
- les fonds à valeur liquidative constante (VLC) de dette publique, qui visent à maintenir une valeur liquidative constante par part ou par action;
- les fonds monétaires à valeur liquidative variable (VLV);
- les fonds à valeur liquidative (VL) à faible volatilité.
Exigences de diversification du portefeuille: le règlement établit des règles en ce qui concerne la composition du portefeuille des fonds monétaires et la valorisation de leurs actifs, afin de garantir qu'ils investiront dans des actifs diversifiés jouissant d'une bonne qualité de crédit.
Les fonds monétaires ne pourront pas investir plus de 5% de leurs actifs dans des instruments du marché monétaire, des titrisations et des papiers commerciaux adossés à des actifs (ABCP) émis par une même entité ou plus de 10% de leurs actifs dans des dépôts placés auprès dun même établissement de crédit. Une certaine souplesse sera néanmoins autorisée en ce qui concerne lexigence de diversification pour les dépôts effectués auprès dun même établissement de crédit.
À terme, la somme de toutes les expositions dun fonds monétaire à des titrisations et à des ABCP ne devra pas dépasser 20% de ses actifs.
En ce qui concerne les liquidités, le règlement fixe les exigences suivantes:
- les investissements de portefeuille des fonds VL à faible volatilité et des fonds VLC doivent comprendre au moins 10% d'actifs à échéance journalière et au moins 30% d'actifs à échéance hebdomadaire;
- les investissements de portefeuille des fonds VLV doivent comprendre au moins 7,5% d'actifs à échéance journalière et au moins 15% d'actifs à échéance hebdomadaire.
Le règlement interdit le soutien apporté par des tiers à titre de sponsors, notamment par des banques.
Exigences propres aux fonds à VLC de dette publique et aux fonds à VL à faible volatilité: les gestionnaires de ces fonds devront appliquer systématiquement des procédures prudentes et rigoureuses en matière de gestion de la liquidité en vue de garantir la conformité avec les seuils hebdomadaires de liquidités applicables à ces fonds monétaires.
Afin de pouvoir atténuer les demandes de rachats des investisseurs en situation de tension sur les marchés, ces fonds devront disposer de frais de liquidités ou de mesures de plafonnement des rachats afin dassurer la protection des investisseurs.
Qualité du crédit: le gestionnaire d'un fonds monétaire appliquera systématiquement des procédures prudentes et documentées d'évaluation interne de la qualité de crédit pour déterminer la qualité de crédit des instruments du marché monétaire, des titrisations et des ABCP en tenant compte de l'émetteur et des caractéristiques de l'instrument lui-même.
Exigences de transparence: les règles communes ont pour objectif de veiller à ce que le gestionnaire du fonds connaisse bien le comportement des investisseurs. Ces derniers devront être clairement informés, avant d'investir dans un fonds monétaire. Ils devront recevoir au moins une fois par semaine des informations telles que la ventilation par échéance du portefeuille, le profil de crédit et des données relatives aux dix principales participations du fonds monétaire.
Les gestionnaires de fonds devront également fournir des informations appropriées aux autorités compétentes en matière de surveillance.
Clause de révision: au plus tard le 21 juillet 2022, la Commission réexaminera le règlement et examinera en particulier si des modifications doivent être apportées au régime concernant les fonds à VLC de dette publique et les fonds à VL à faible volatilité.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 20.7.2017.
APPLICATION: à partir du 21.7.2018 (à lexception de certaines dispositions qui sappliquent à partir du 20.7.2017).
ACTES DÉLÉGUÉS: la Commission peut adopter des actes délégués afin de compléter certains éléments non essentiels du règlement. Le pouvoir dadopter de tels actes est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement. Le Parlement européen ou le Conseil ont le droit de sopposer à un acte délégué dans un délai de deux mois (prorogeable deux mois) à compter de la notification de lacte.