Le Parlement européen a adopté par 662 voix pour, 32 contre et 2 abstentions, une résolution sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises.
Une étude réalisée en juillet 2016 à la demande de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement a démontré la nécessité de mesures politiques pour promouvoir un allongement de la durée de vie des produits en remédiant notamment à lobsolescence programmée. Selon lEurobaromètre de juin 2014, 77% des consommateurs dans lUnion européenne préféreraient essayer de réparer les produits hors dusage plutôt que den acheter de nouveaux.
Concevoir des produits robustes, durables et de qualité: le Parlement a invité la Commission à encourager ladoption de critères de résistance minimum couvrant entre autres la robustesse, la réparabilité et lévolutivité pour chaque catégorie de produits dès leur conception, en sinspirant des normes élaborées par les trois organisations européennes de normalisation (OEN) (CEN, CENELEC et ETSI).
Ainsi, loffre commerciale du fabricant devrait comprendre les éléments suivants:
- la résistance du produit,
- lextension de la durée de garantie,
- la disponibilité de pièces de rechange,
- la facilité de réparation et linterchangeabilité des composants.
Les députés ont souligné le rôle des stratégies commerciales, telles que la location de produits en crédit-bail, dans la conception de produits durables. Ils ont appelé à soutenir les fabricants de design modulaire facilement démontable et interchangeable.
La résistance des produits et leur réparabilité devrait aller de pair avec lobjectif de durabilité au moyen, par exemple, dun recours à des matériaux écologiques.
Promouvoir la réparabilité et la longévité des produits: les députés ont suggéré à la Commission dentreprendre une série une dactions à cet égard, comme par exemple:
· faciliter les mesures qui rendent la solution de la réparation attrayante pour le consommateur et encourager lutilisation de techniques de construction et de matériaux qui rendent plus facile et moins onéreuse la réparation du bien;
· faire figurer le caractère réparable du produit parmi ses caractéristiques essentielles et décourager linamovibilité de composants essentiels tels que les batteries et LED (sauf pour des raisons de sécurité);
· inciter les fabricants à fournir les guides dentretien et les instructions de réparation au moment de lachat;
· garantir la possibilité davoir recours à des pièces de substitution de qualité en remplacement des pièces dorigine;
· encourager les fabricants à développer la technologie des batteries, pour veiller à ce que la durée de vie des batteries corresponde mieux à la durée de vie estimée du produit.
· encourager la disponibilité des pièces détachées ainsi quune démarche de standardisation des pièces détachées;
· promouvoir la réparation et la vente de seconde main et mettre en place des formations à la réparation;
· interdire les solutions techniques, logicielles ou de sécurité empêchant le recours à un réparateur indépendant.
Appliquer un modèle économique tourné vers lusage et soutenir les PME et lemploi dans lUnion: les États membres sont invités à:
- organiser la concertation entre tous les acteurs concernés pour encourager au développement dun modèle de vente tourné vers lusage qui profite à tous;
- adopter des mesures visant à encourager le développement de léconomie de la fonctionnalité ainsi que la location, léchange et lemprunt dobjets;
- encourager les autorités locales et régionales à promouvoir le développement de modèles économiques tels que léconomie collaborative et léconomie circulaire.
- maintenir les appareils électriques et électroniques à leur plus grande utilité et valeur et à ne pas les considérer comme des déchets;
- surveiller le marché afin que les produits européens ou importés soient conformes aux exigences en matière décoconception.
La Commission devrait pour sa part examiner les manières daugmenter linterchangeabilité des ampoules LED et envisager une garantie plus longue pour les cas dans lesquels lampoule est montée en un seul bloc.
Mesures sur lobsolescence programmée: la Commission devrait:
- proposer une définition au niveau européen de lobsolescence programmée pour les biens physiques et les logiciels et
- examiner la possibilité de mettre en place un système indépendant capable de vérifier et de détecter lobsolescence programmée dans les produits. Les députés ont plaidé pour une meilleure protection des «lanceurs dalerte» et pour des mesures dissuasives pour les producteurs.
Dans un souci de transparence, les contrats de vente devraient contenir des informations en ce qui concerne la période minimum durant laquelle les mises à jour de sécurité pour les systèmes dexploitation sont disponibles. Les députés ont proposé que soit définie la «durée dutilisation raisonnable».
Garantir une meilleure information du consommateur: la Commission est invitée à améliorer linformation sur la durabilité des produits par lexamen dun éventuel label européen volontaire comprenant notamment la durabilité ou encore la création dun compteur dusage sur les produits de consommation les plus pertinents, notamment le gros électroménager.
Les députés ont demandé des mesures de sensibilisation et de promouvoir linformation des consommateurs sur les produits qui tombent en panne trop vite ou ne sont pas réparables, éventuellement par la création de plateformes de notification aux consommateurs.
Le Parlement a également suggéré de renforcer le droit à la garantie légale de conformité, la mention de cette garantie devant figurer en toutes lettres sur la facture dachat du produit. Il a demandé la mise en place dun dispositif de plainte au niveau de lUnion pour non-application des droits à la garantie.