Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal  
2012/0193(COD) - 05/07/2017  

Le Parlement européen a adopté une résolution législative relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.

Suivant la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieure, le Parlement a approuvé la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.

La directive proposée a pour objectif d'établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales, des sanctions et des délais de prescription en matière de lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, afin de contribuer efficacement à une meilleure protection contre la criminalité portant atteinte à ces intérêts financiers.