Le Parlement européen a adopté par 610 voix pour, 21 contre et 1 abstention, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Objectifs: le règlement établirait des règles uniformes en ce qui concerne l’échange transfrontalier d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres entre l’Union et les pays tiers qui sont parties au traité de Marrakech, sans l’autorisation des titulaires de droits, au profit des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés.
Le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées a été signé au nom de l’Union le 30 avril 2014. Ce traité impose aux parties contractantes de prévoir des exceptions ou des limitations au droit d’auteur et aux droits voisins pour la réalisation et la diffusion d’exemplaires, en format accessible, de certaines œuvres et d’autres objets protégés et pour l’échange transfrontalier de ces exemplaires.
Concrètement, le règlement devrait faire en sorte que les exemplaires en format accessible de livres, y compris de livres électroniques, revues, journaux, magazines et autres écrits, de notations, y compris de partitions de musique, et d’autres textes imprimés, y compris sous une forme sonore, que le format soit numérique ou analogique, réalisés dans les États membres puissent être distribués ou mis à la disposition des personnes aveugles ou des «entités autorisées» (par exemple des établissements publics ou des organisations à but non lucratif) se trouvant dans des pays tiers qui sont parties au traité de Marrakech.
Les formats accessibles comprendraient, par exemple, l’écriture braille, l’impression en grands caractères, les livres électroniques adaptés, les audiolivres et les émissions de radio.
Obligations applicables aux entités autorisées: ces dernières devraient i) prendre des mesures pour prévenir la reproduction, la distribution ou la mise à disposition du public non autorisées d'exemplaires en format accessible; ii) publier et actualiser, sur leur site web le cas échéant, ou par divers autres canaux en ligne ou hors ligne, des informations sur la façon dont elles se conforment aux obligations énoncées au règlement.
Le texte amendé souligne qu’en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, toutes les formes de discrimination, notamment celles fondées sur le handicap, sont interdites et que l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.