Le Parlement européen a adopté par 610 voix pour, 21 contre et 1 abstention, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à léchange transfrontière, entre lUnion et des pays tiers, dexemplaires en format accessible de certaines uvres et autres objets protégés par le droit dauteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Objectifs: le règlement établirait des règles uniformes en ce qui concerne léchange transfrontalier dexemplaires en format accessible de certaines uvres entre lUnion et les pays tiers qui sont parties au traité de Marrakech, sans lautorisation des titulaires de droits, au profit des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant dautres difficultés de lecture des textes imprimés.
Le traité de Marrakech visant à faciliter laccès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux uvres publiées a été signé au nom de lUnion le 30 avril 2014. Ce traité impose aux parties contractantes de prévoir des exceptions ou des limitations au droit dauteur et aux droits voisins pour la réalisation et la diffusion dexemplaires, en format accessible, de certaines uvres et dautres objets protégés et pour léchange transfrontalier de ces exemplaires.
Concrètement, le règlement devrait faire en sorte que les exemplaires en format accessible de livres, y compris de livres électroniques, revues, journaux, magazines et autres écrits, de notations, y compris de partitions de musique, et dautres textes imprimés, y compris sous une forme sonore, que le format soit numérique ou analogique, réalisés dans les États membres puissent être distribués ou mis à la disposition des personnes aveugles ou des «entités autorisées» (par exemple des établissements publics ou des organisations à but non lucratif) se trouvant dans des pays tiers qui sont parties au traité de Marrakech.
Les formats accessibles comprendraient, par exemple, lécriture braille, limpression en grands caractères, les livres électroniques adaptés, les audiolivres et les émissions de radio.
Obligations applicables aux entités autorisées: ces dernières devraient i) prendre des mesures pour prévenir la reproduction, la distribution ou la mise à disposition du public non autorisées d'exemplaires en format accessible; ii) publier et actualiser, sur leur site web le cas échéant, ou par divers autres canaux en ligne ou hors ligne, des informations sur la façon dont elles se conforment aux obligations énoncées au règlement.
Le texte amendé souligne quen vertu de la Charte des droits fondamentaux de lUE, toutes les formes de discrimination, notamment celles fondées sur le handicap, sont interdites et que l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.