La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Peter SIMON (S&D, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires visant à atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et le traitement des grands risques en ce qui concerne certaines expositions du secteur public libellées en monnaies non nationales des États membres.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Le rapport note que le recours à la norme IFRS 9 par les banques pourrait entraîner une augmentation soudaine des provisions pour pertes de crédit attendues et, par conséquent, conduire à une diminution soudaine des ratios de fonds propres réglementaires.
Dans la mesure où le comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) réfléchit actuellement à un traitement prudentiel réglementaire à plus long terme des provisions pour pertes attendues, et afin d’éviter un effet négatif injustifié sur l’octroi de prêts par les établissements de crédit, le texte amendé permettrait aux banques d'ajouter à leurs fonds propres «de base de catégorie 1» une partie de l'augmentation des provisions pour pertes de crédit attendues en tant que fonds propres supplémentaires pendant une période transitoire de cinq ans (jusqu’au 31 décembre 2022). Ce montant supplémentaire serait progressivement ramené à zéro au cours de la période transitoire.
Un considérant fait référence à la résolution du 6 octobre 2016 dans laquelle le Parlement européen a demandé une période d’application progressive du nouveau modèle de dépréciation prévu par la norme IFRS 9.
Les banques pourraient mettre en place des dispositions transitoires pour l’introduction de l’IFRS 9. Si elles ne le font pas au moment de l’introduction, elles ne seraient pas autorisées à le faire par la suite.
Toutefois, après la première période de présentation de rapports de la période transitoire, les banques devraient pouvoir revenir sur leur décision et appliquer les dispositions transitoires pour le reste de la période de transition, à condition d’avoir reçu l’autorisation préalable des autorités compétentes.