La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Julie GIRLING (ECR, UK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Quotas pour le secteur de l’aviation: les députés souhaitent que la dérogation au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) applicable par anticipation de la mise en œuvre d’une convention internationale sur l'application d’un mécanisme de marché mondial de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) ne soit valable que jusqu’au 31 décembre 2020.
Ils demandent que la quantité totale de quotas à allouer au secteur de l’aviation en 2021 soit inférieure de 10% à l’allocation moyenne pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, de manière à ce que le plafond pour le secteur de l'aviation soit mieux aligné sur les autres secteurs relevant du SEQE de l'UE à l'horizon 2030.
Pour les activités aériennes au départ et à destination d'aéroports situés dans des pays extérieurs à l’Espace économique européen (EEE), la quantité de quotas à allouer à partir de 2021 pourrait être adaptée en tenant compte du futur mécanisme mondial de marché de l’OACI qui sera déployé à compter de 2021 afin de compenser les émissions internationales du secteur de l’aviation au-delà des niveaux de 2020.
À compter du 1er janvier 2021, le nombre de quotas mis aux enchères devrait être de 50% et les recettes qui en découlent devraient être réservées à la lutte contre le changement climatique. Sur ce point, les députés suggèrent de prêter une attention particulière aux États membres ayant recours aux recettes pour cofinancer des programmes ou initiatives de recherche et d’innovation au titre du neuvième programme-cadre de recherche (FP9).
En ce qui concerne les activités pendant la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, les États membres devraient publier le nombre de quotas du secteur de l’aviation alloués à chaque exploitant d’aéronefs le 1er septembre 2018 au plus tard.
Rapport de la Commission sur la mise en œuvre du mécanisme de marché mondial de l'OACI: la Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil, le 1er janvier 2019 au plus tard et régulièrement par la suite, sur les normes et les pratiques recommandées (SARP) pertinentes de l’OACI, les recommandations approuvées par le Conseil de l’OACI pour ce qui est du mécanisme de marché mondial ou les autres instruments juridiques de l’OACI.
Le 1er mars 2020 au plus tard, la Commission devrait présenter un rapport sur l’adéquation de ces instruments de l’OACI et sur les possibilités de les transposer dans le droit de l’Union. Ce rapport devrait examiner l’ambition du mécanisme de marché mondial, y compris son ambition générale quant aux objectifs de l’accord de Paris sur le changement climatique. Si nécessaire, la Commission pourrait proposer de modifier, de supprimer et de prolonger les dérogations, l’objectif étant de lever toute ambiguïté avant l’entrée en service du régime mondial de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA).
Transparence: les députés jugent essentiel les États membres de l’OACI, les exploitants d’aéronefs et la société civile continuent d’être associés aux travaux de l’OACI visant à mettre en œuvre le mécanisme de marché mondial et que l’OACI informe toutes les parties prenantes des progrès réalisés et des décisions prises. À cette fin, ils suggèrent de réviser les protocoles de non-divulgation d’informations pour les membres et observateurs du comité de la protection de l'environnement en aviation (CAEP) de l’OACI.