La commission de lenvironnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Julie GIRLING (ECR, UK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en uvre dun mécanisme de marché mondial à partir de 2021.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Quotas pour le secteur de laviation: les députés souhaitent que la dérogation au système déchange de quotas démission (SEQE) applicable par anticipation de la mise en uvre dune convention internationale sur l'application dun mécanisme de marché mondial de lOrganisation de laviation civile internationale (OACI) ne soit valable que jusquau 31 décembre 2020.
Ils demandent que la quantité totale de quotas à allouer au secteur de laviation en 2021 soit inférieure de 10% à lallocation moyenne pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, de manière à ce que le plafond pour le secteur de l'aviation soit mieux aligné sur les autres secteurs relevant du SEQE de l'UE à l'horizon 2030.
Pour les activités aériennes au départ et à destination d'aéroports situés dans des pays extérieurs à lEspace économique européen (EEE), la quantité de quotas à allouer à partir de 2021 pourrait être adaptée en tenant compte du futur mécanisme mondial de marché de lOACI qui sera déployé à compter de 2021 afin de compenser les émissions internationales du secteur de laviation au-delà des niveaux de 2020.
À compter du 1er janvier 2021, le nombre de quotas mis aux enchères devrait être de 50% et les recettes qui en découlent devraient être réservées à la lutte contre le changement climatique. Sur ce point, les députés suggèrent de prêter une attention particulière aux États membres ayant recours aux recettes pour cofinancer des programmes ou initiatives de recherche et dinnovation au titre du neuvième programme-cadre de recherche (FP9).
En ce qui concerne les activités pendant la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, les États membres devraient publier le nombre de quotas du secteur de laviation alloués à chaque exploitant daéronefs le 1er septembre 2018 au plus tard.
Rapport de la Commission sur la mise en uvre du mécanisme de marché mondial de l'OACI: la Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil, le 1er janvier 2019 au plus tard et régulièrement par la suite, sur les normes et les pratiques recommandées (SARP) pertinentes de lOACI, les recommandations approuvées par le Conseil de lOACI pour ce qui est du mécanisme de marché mondial ou les autres instruments juridiques de lOACI.
Le 1er mars 2020 au plus tard, la Commission devrait présenter un rapport sur ladéquation de ces instruments de lOACI et sur les possibilités de les transposer dans le droit de lUnion. Ce rapport devrait examiner lambition du mécanisme de marché mondial, y compris son ambition générale quant aux objectifs de laccord de Paris sur le changement climatique. Si nécessaire, la Commission pourrait proposer de modifier, de supprimer et de prolonger les dérogations, lobjectif étant de lever toute ambiguïté avant lentrée en service du régime mondial de compensation et de réduction de carbone pour laviation internationale (CORSIA).
Transparence: les députés jugent essentiel les États membres de lOACI, les exploitants daéronefs et la société civile continuent dêtre associés aux travaux de lOACI visant à mettre en uvre le mécanisme de marché mondial et que lOACI informe toutes les parties prenantes des progrès réalisés et des décisions prises. À cette fin, ils suggèrent de réviser les protocoles de non-divulgation dinformations pour les membres et observateurs du comité de la protection de l'environnement en aviation (CAEP) de lOACI.