La commission de lenvironnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapporteur de Norbert LINS (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de lutilisation des terres, du changement daffectation des terres et de la foresterie dans le cadre daction pour le climat et lénergie à lhorizon 2030 et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration dautres informations ayant trait au changement climatique.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Engagements: la proposition vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à augmenter les absorptions des forêts afin de lutter contre le changement climatique. Les députés estiment quà partir de 2030, les absorptions de CO2 devraient dépasser les émissions. La Commission devrait proposer un cadre daction pour les objectifs daprès 2030 qui intègre cette augmentation des absorptions, conformément aux objectifs climatiques à long terme de lUnion aux engagements pris au titre de laccord de Paris.
Au cours de la période allant de 2021 à 2025, un État membre pourrait choisir de faire également porter son engagement sur les zones humides gérées en notifiant ce choix à la Commission au plus tard le 31 décembre 2020. Les Etats membres qui nont pas choisi de faire porter leur engagement sur les zones humides gérées durant cette période devraient toutefois communiquer à la Commission les émissions et les absorptions liées aux zones humides.
Flexibilité: la proposition prévoit quen fonction des préférences nationales, les États membres devraient pouvoir prendre des mesures nationales pour réaliser leurs engagements dans le secteur UTCATF, y compris la possibilité de compenser les émissions dune catégorie dutilisation des terres par les absorptions dune autre catégorie dutilisation des terres.
Les députés précisent que les États membres devraient également être en mesure dutiliser jusquà 280 millions de tonnes du total des absorptions nettes résultant des catégories comptables combinées des terres déboisées, des terres boisées, des terres cultivées gérées, des prairies gérées, des zones humides gérées, le cas échéant, pour respecter leurs engagements au titre du règlement relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030.
Autres catégories dutilisation des terres: selon la proposition, les terres affectées à une autre catégorie dutilisation devraient être considérées comme étant en cours de transfert dans cette catégorie pendant une période de 20 ans, qui constitue la valeur par défaut dans les lignes directrices du GIEC. Les députés estiment toutefois que les États membres ne devraient déroger à la valeur par défaut que pour les terres boisées, et seulement dans des circonstances très limitées justifiées conformément aux lignes directrices du GIEC.
Comptabilité applicable aux terres forestières gérées: les députés proposent de modifier le plafonnement des crédits provenant de la gestion forestière, le faisant passer de 3,5% des émissions des États membres à 7%, lobjectif étant dencourager les États membres à développer labsorption du CO2 par le bois mort.
Le rapport propose dadapter la période de référence pour le plan comptable forestier, qui était 1990-2009, en prenant à la place la période 2000-2012. Il demande en outre quune équipe dexperts comprenant des représentants de la Commission et des États membres, en concertation avec le comité permanent forestier et le groupe de dialogue civil sur la sylviculture et le liège, soit mise en place pour lexamen des plans comptables forestiers nationaux.
La Commission devrait adopter des actes délégués en vue de modifier lannexe II du règlement à la lumière de lexamen et de lévaluation réalisés par léquipe dexperts. Jusquà lentrée en vigueur des actes délégués, les niveaux de référence pour les forêts de lÉtat membre qui sont précisés à lannexe II continuent de sappliquer pendant la période allant de 2021 à 2025 et/ou de 2026 à 2030.
La Commission devrait également adopter des actes délégués afin dactualiser les catégories de produits ligneux récoltés (papier, panneaux de bois, bois de sciage) en intégrant des produits supplémentaires qui ont un effet de piégeage du carbone, sur la base des lignes directrices du GIEC.
Rapport: la Commission devrait faire rapport en 2027 et en 2032 sur le solde cumulé des émissions et des absorptions résultant des terres forestières gérées dans lUnion en référence à la moyenne des émissions et des absorptions au cours de la période 1990-2009.
Si le solde cumulé est négatif, la Commission devrait présenter une proposition visant à compenser et éliminer le montant correspondant des quotas démissions des États membres en vertu du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030.