OBJECTIF: mettre à jour la législation existante en matière d’étiquetage énergétique pour obtenir une meilleure efficacité énergétique.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE.
CONTENU: le présent règlement remplace la législation en vigueur (directive 2010/30/UE). Il prévoit l'étiquetage des produits liés à l’énergie et la fourniture d'informations uniformes relatives à l'efficacité énergétique des produits, à leur consommation d'énergie et d'autres ressources pendant leur utilisation, ainsi que d'informations supplémentaires relatives aux produits.
L'efficacité énergétique est un élément clé du cadre d'action de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030. Le nouveau règlement permettra aux clients de choisir des produits plus performants afin de réduire leur consommation d'énergie. Il contribuera aux économies d'énergie et à la réduction des factures d'énergie, tout en encourageant l'innovation et les investissements dans la production de produits plus efficaces sur le plan énergétique.
Les principaux éléments du nouveau règlement sont les suivants:
Mise à jour des étiquettes: le règlement fixe des dates limites pour remplacer les actuelles classes d'efficacité A+, A++ et A+++ par une échelle allant de A à G. chaque lettre correspondant à des économies d'énergie significatives, en sept couleurs différentes allant du vert foncé au rouge, dans le but d'informer les consommateurs sur l'efficacité énergétique et la consommation d'énergie.
Obligations des fournisseurs et revendeurs: lorsqu'un fournisseur met un produit sur le marché, chaque unité du produit devra être accompagnée d'une étiquette sur papier. L'étiquette affichée devra être clairement visible et identifiable comme se rapportant au produit en question sans que le client ne doive lire le nom de la marque et le numéro du modèle sur l'étiquette et devra attirer l'attention du client qui regarde le produit.
Le revendeur devra afficher de manière visible, y compris dans le cas de la vente à distance en ligne, l'étiquette reçue du fournisseur. Il devra pouvoir télécharger la fiche d'information sur le produit à partir de la base de données sur les produits.
Le fournisseur devra informer le consommateur en cas de mises à jour affectant l’efficacité énergétique d’un produit déjà mis sur le marché et utilisé.
Procédure de remaniement des étiquettes: le règlement établit une procédure de remaniement des étiquettes en fonction de l'évolution technologique.
En vue d'établir une échelle de A à G homogène, le règlement prévoit de procéder à un premier remaniement des étiquettes existantes, pour certaines catégories de produits.
La Commission devra ainsi adopter:
- au plus tard le 2 août 2023, des actes délégués introduisant des étiquettes remaniées pour les groupes de produits relevant d'actes délégués adoptés en vertu de la directive 2010/30/UE. Les étiquettes remaniées devraient être affichées, tant dans les magasins qu'en ligne, 18 mois après l'entrée en vigueur des actes délégués adoptés à cette fin;
- au plus tard le 2 novembre 2018, des actes délégués introduisant des étiquettes remaniées pour les produits tels que les lave-vaisselle, les réfrigérateurs, les lave-linge, les téléviseurs et les lampes électriques, assortis d'un délai supplémentaire de 12 mois pour l'affichage de l'étiquette remaniée dans les magasins;
- au plus tard le 2 août 2026, des actes délégués introduisant des étiquettes remaniées pour les chauffe-eau et chaudières étant donné que la technologie de ces groupes de produits évolue à un rythme relativement lent.
Dans tous les cas, les actes délégués introduisant les étiquettes remaniées selon une échelle de A à G devront être adoptés au plus tard le 2 août 2030.
Afin de suivre le rythme des progrès relatifs à l’efficacité énergétique, un nouveau remaniement des étiquettes devra être engagé:
- dès que 30% des produits vendus sur le marché de l'UE relèveront de la classe d'efficacité énergétique supérieure A;
- ou que 50% de ces produits relèveront des deux classes d'efficacité énergétique supérieures A et B.
Pour éviter de faire peser une charge excessive sur les fournisseurs et les revendeurs, et en particulier les petites entreprises, la fréquence de ces remaniements devra être d'environ 10 ans.
L'introduction et le remaniement d'étiquettes devront s’accompagner de campagnes d'information à caractère éducatif et promotionnel concernant l'étiquetage énergétique.
Base de données sur les produits: la Commission devra établir et tenir à jour une base de données sur les produits comportant une partie accessible au public et une partie relative à la conformité, qui devra être accessible par un portail en ligne.
Opérationnelle à partir de janvier 2019, elle permettra aux autorités de surveillance du marché des États membres de veiller à l'application des exigences en matière d'étiquetage et de s'assurer que les calculs utilisés pour déterminer la classe d'efficacité figurant sur l'étiquette correspondent à ceux qui ont été déclarés par les fabricants.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICATION: à partir du 1.8.2017. Les dispositions relatives aux obligations des fournisseurs concernant la base de données sur les produits s'applique à partir du 1.1.2019.
ACTES DÉLÉGUÉS: la Commission peut adopter des actes délégués afin d'établir des groupes de produits spécifiques de produits liés à l'énergie sur la base d'un ensemble de critères donnés et d'élaborer des étiquettes et des fiches d'information spécifiques à chaque produit. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de six ans (renouvelable) à compter du 1er août 2017. Le Parlement européen ou le Conseil ont le droit de s’opposer à un acte délégué dans un délai de deux mois (prorogeable deux mois) à compter de la notification de l’acte.