OBJECTIF: adopter de nouvelles règles afin de mieux protéger les finances de l'Union européenne.
ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.
CONTENU: la directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Cela permettra d'améliorer les poursuites et les sanctions en ce qui concerne les infractions portant préjudice aux finances de l'UE et de faciliter le recouvrement des fonds européens détournés.
Définitions: la directive comporte des définitions communes d'un certain nombre d'infractions portant préjudice au budget de l'UE. Parmi ces infractions figurent, entre autres, des affaires de fraude et d'autres infractions liées à la fraude telles que la corruption active et la corruption passive, le détournement de fonds et le blanchiment d'argent.
La directive s'applique également aux cas graves de fraude transfrontalière à la TVA. Sont considérées comme graves les infractions contre le système commun de TVA qui entraînent un préjudice d'un montant total dépassant le seuil de 10 millions EUR.
Sanctions: la directive établit un ensemble de dispositions sur les sanctions minimales à l'encontre des personnes physiques. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Dans les cas où le préjudice causé ou l'avantage obtenu est considérable, l'infraction sera passible d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement. Pour certaines infractions, le préjudice ou l'avantage résultant des infractions pénales sera réputé considérable lorsqu'il se monte à plus de 100.000 EUR.
Les personnes morales déclarées responsables dinfractions pénales seront passibles de sanctions incluant des amendes pénales ou non pénales et pouvant inclure d'autres sanctions comme des mesures d'exclusion temporaire ou permanente des procédures d'appel d'offres ou des mesures d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale.
Les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour que les instruments et produits des infractions pénales puissent être gelés et confisqués.
Prescription: la directive prévoit des règles minimales en ce qui concerne les délais de prescription dans le cadre desquels l'affaire doit faire l'objet d'une enquête et de poursuites. Ces délais doivent permettre aux services répressifs d'intervenir pendant une période suffisamment longue après que les infractions pénales ont été commises.
Pour les infractions graves qui sont passibles d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement, la directive prévoit un délai de prescription d'au moins cinq ans.
Les États membres pourront prévoir un délai de prescription inférieur à cinq ans mais non inférieur à trois ans, à condition que ce délai puisse être interrompu ou suspendu par certains actes spécifiques.
Coopération: la directive oblige les États membres, Eurojust, le Parquet européen et la Commission (OLAF) à coopérer, dans les limites de leurs compétences respectives, dans le domaine de la lutte contre les infractions pénales visées dans la directive. Elle oblige également la Cour des comptes et tout autre organisme chargé d'une mission d'audit à révéler tout fait dont ils ont pris connaissance dans l'exercice de leur mission qui pourrait être considéré comme une infraction pénale.
Évaluation: la Commission présentera, au plus tard le 6 juillet 2021, un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la directive.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 17.8.2017.
TRANSPOSITION: au plus tard le 6.7.2019.
La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes du 26 juillet 1995, y compris ses protocoles, est remplacée par la présente directive à l'égard des États membres liés par la directive, avec effet au 6 juillet 2019.