OBJECTIF: réformer linstrument de lInitiative citoyenne afin den faciliter lorganisation.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: linstrument de linitiative citoyenne européenne (ICE) a été introduit par le traité de Lisbonne et a été rendu opérationnel le 1er avril 2012 par le règlement nº 211/2011.
Cet instrument vise à renforcer la participation des citoyens à la vie démocratique de lUnion européenne en donnant le droit à un million de citoyens, ressortissants dun nombre significatif dÉtats membres, de demander à la Commission européenne de proposer une nouvelle législation de l'Union.
Depuis son premier rapport sur lapplication du règlement, adopté en 2015, la Commission a mis en uvre une série de mesures non législatives destinées à faciliter lutilisation de linstrument par les organisateurs et les citoyens et à remédier aux principaux problèmes constatés, à savoir notamment:
- les difficultés rencontrées par les organisateurs au stade de lenregistrement, notamment le taux élevé de refus denregistrement;
- la complexité du processus de collecte des déclarations de soutien pour les organisateurs dinitiatives, comme en témoigne le faible taux dinitiatives réussies;
- les différences dexigences concernant les données à caractère personnel des signataires;
- le faible nombre dinitiatives qui atteignent le seuil du million de signataires et leffet limité que les initiatives citoyennes ont eu jusquici.
La résolution du Parlement européen du 28 octobre 2015 a mis en évidence plusieurs problèmes et préconisé la révision du règlement (UE) nº 211/2011 ainsi que ladoption dun ensemble de modifications visant à améliorer le fonctionnement de lICE.
ANALYSE DIMPACT: aucune analyse dimpact na été réalisée. La Commission fait toutefois observer que les mesures techniques et pratiques destinées à simplifier lICE devraient réduire la charge administrative à la fois pour les organisateurs et pour les États membres.
CONTENU: la proposition vise à remplacer le règlement nº 211/2011 en vue daméliorer le mode de fonctionnement de lICE, les principaux objectifs stratégiques étant:
- de rendre lICE plus accessible, moins lourde et plus facile à utiliser pour les organisateurs dune initiative et ceux qui la soutiennent;
- et de réaliser tout le potentiel de lICE en tant quoutil permettant de renforcer le débat et la participation, y compris celle des jeunes, au niveau européen ainsi que de rapprocher lUE de ses citoyens.
Concrètement, la proposition:
- donne le droit de tout citoyen de lUnion âgé dau moins 16 ans de soutenir une initiative en signant une déclaration de soutien;
- exige la mise à disposition dune plateforme collaborative en ligne pour lICE, qui fournirait un forum de discussion ainsi que des informations et des conseils aux organisateurs ainsi quune aide aux organisateurs pour la traduction de linitiative dans toutes les langues officielles de lUnion afin quelle soit publiée au registre;
- énonce les exigences pour les organisateurs dinitiatives, notamment en ce qui concerne la constitution, la composition et les responsabilités du «groupe dorganisateurs», composé dau moins sept citoyens de lUnion ayant le droit de vote aux élections au Parlement européen et résidant dans au moins sept États membres;
- dispose que les déclarations de soutien ne peuvent être collectées quaprès que linitiative a été enregistrée et établit les conditions denregistrement ou de refus des initiatives;
- définit la procédure et les conditions de collecte des déclarations de soutien: ces déclarations pourraient être collectées en ligne ou sur papier en utilisant uniquement les deux formulaires conformes aux modèles figurant à lannexe III du règlement. Les données à caractère personnel à fournir par le signataire seraient réduites;
- introduit lexigence pour la Commission de mettre en place et dexploiter, dici le 1er janvier 2020, un système central de collecte en ligne mis gratuitement à la disposition des organisateurs dinitiatives enregistrées, qui permettrait aux citoyens de soutenir des initiatives en ligne;
- offre la possibilité, pour les organisateurs, de mettre en place leurs propres systèmes particuliers de collecte en ligne, les dispositifs de sécurité et techniques de tels systèmes ainsi que la procédure de vérification par les autorités nationales compétentes dans les États membre;
- dispose que chaque État membre doit vérifier et certifier les déclarations de soutien signées par ses ressortissants;
- fixe les conditions et les délais de présentation des initiatives à la Commission;
- décrit la phase de publication et daudition publique pour les initiatives présentées à la Commission et définit les conditions de la tenue dune audition publique au Parlement européen dans les trois mois suivant la présentation de linitiative par les organisateurs;
- oblige la Commission à recevoir le groupe des organisateurs à un niveau approprié et à présenter dans une communication ses conclusions juridiques et politiques sur linitiative, laction quelle compte entreprendre, le cas échéant, et les raisons quelle a dagir ou non;
- prévoit que la Commission mène des activités de sensibilisation et de communication sur lICE.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: les incidences budgétaires spécifiques de la proposition concernent une série de systèmes en ligne pour linitiative citoyenne européenne, que la Commission mettra en place et dont les citoyens et les organisateurs pourront disposer gratuitement.
L'incidence estimée sur les dépenses (en crédits dengagements) est estimée à 2,050 millions dEUR pour lannée 2019 et à 2,140 millions dEUR pour lannée 2020. Pour les dépenses administratives, lincidence est estimée à 1,071 millions dEUR par an.