OBJECTIF: proposer un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne (Paquet « commerce).
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: les investissements directs étrangers (IDE) figurent dans la liste des questions relevant de la politique commerciale commune conformément à l’article 207, paragraphe 1, du TFUE. Les IDE sont une importante source de croissance, d’emplois et d’innovation. Ils ont eu des retombées considérables pour l’UE comme pour le reste du monde. C’est la raison pour laquelle l’UE souhaite maintenir un environnement ouvert aux investissements étrangers.
Toutefois, cette ouverture doit s’accompagner de politiques efficaces pour que les autres économies s’ouvrent et que chacun joue selon les mêmes règles et afin de protéger les actifs européens essentiels contre les investissements qui porteraient atteinte aux intérêts légitimes de l’Union ou de ses États membres.
Aujourd’hui, près de la moitié des États membres ont mis en place des mécanismes nationaux de filtrage. Un mécanisme de filtrage qui permet à l’État de surveiller les investissements étrangers dans des sociétés/secteurs considérés comme revêtant une importance stratégique et de s’y opposer dans certaines conditions. Les mécanismes de filtrage existants présentent cependant des différences sur les plans du champ d’application et de la procédure.
Le cadre proposé devrait garantir que les investissements étrangers demeurent une source majeure de croissance dans l'UE et contribuer en même temps à protéger les intérêts essentiels de l'UE.
La proposition s’inscrit dans le prolongement de la communication de 2015 intitulée «Le commerce pour tous» visant à créer un régime basé sur des règles notamment en matière d’investissement ainsi que du document de réflexion de la Commission sur la maîtrise de la mondialisation, publié le 10 mai 2017 dans lequel les avantages et les enjeux de la mondialisation ont été mis en lumière.
CONTENU: l’objectif du règlement proposé est d’établir un cadre favorable pour les États membres qui disposent déjà ou souhaitent instaurer un mécanisme de filtrage des IDE. Il n’oblige pas les États membres à adopter ou à maintenir un tel mécanisme, les États membres gardant le dernier mot dans tout exercice de filtrage d'investissements. Il définit seulement les exigences élémentaires auxquelles doivent satisfaire les mécanismes de filtrage comme la possibilité d’un recours juridictionnel contre les décisions, l’absence de discrimination entre différents pays tiers et la transparence.
La proposition de règlement:
- confirme qu’un investissement direct étranger peut faire l’objet d’un filtrage par les États membres et la Commission pour des motifs de sécurité et d’ordre public. Ces motifs sont définis conformément aux dispositions pertinentes qui figurent dans l’accord OMC (Organisation mondiale du commerce) et dans d’autres accords en matière de commerce et d’investissement auxquels l’Union ou ses États membres sont parties;
- établit un dispositif de coopération entre les États membres et la Commission afin qu’ils s’informent mutuellement et échangent des informations concernant les IDE susceptibles de menacer la sécurité ou l’ordre public. Cette coopération devrait permettre aux États membres d’échanger des informations et de coordonner, si possible, leur réaction, le cas échéant, à l’IDE;
- prévoit la possibilité pour la Commission de procéder à un filtrage pour des motifs de sécurité et d’ordre public lorsqu’un IDE est susceptible de porter atteinte à des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union. Il s'agit notamment des projets et des programmes dans les domaines de la recherche (Horizon 2020), de l'espace (Galileo), des transports (réseau transeuropéen de transport, RTE-T), de l'énergie (réseau transeuropéen d'énergie, RTE-E) et des télécommunications;
- oblige les États membres à informer les autres États membres et la Commission de tout investissement direct étranger qui fait l’objet d’un filtrage dans le cadre de leur mécanisme de filtrage national. Dans le cadre du dispositif de coopération, les États membres pourraient faire part de leurs préoccupations relatives à un IDE dans un autre État membre et formuler des observations à cet égard. La Commission pourrait également émettre un avis non contraignant concernant cet IDE;
- prévoit que les États membres et la Commission puissent demander, au cas par cas, certaines informations relatives à un IDE précis afin de pouvoir analyser en détail si cet investissement porte atteinte ou risque de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public;
- impose aux États membres de créer, au sein de leur administration, des points de contact pouvant être consultés sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre du règlement.
En outre, la Commission entend mettre sur pied un groupe de coordination composé de représentants des États membres et de la Commission afin d’examiner des problèmes liés aux IDE dans l’UE qui servirait de forum pour l’échange d’informations entre les États membres sur les flux d’investissements directs étrangers et les tendances dans ce domaine.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: l’incidence sur les crédits de nature administrative est estimée à 3,224 millions d’EUR sur une période de 4 ans.