Le Parlement européen a adopté par 532 voix pour, 44 contre et 20 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants:
Potentiel de l’UTCAF: la proposition vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à augmenter les absorptions des forêts afin de lutter contre le changement climatique.
Le Parlement a souligné le potentiel considérable du secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie («UTCATF») pour contribuer à la réalisation des objectifs à long terme en matière de climat, au niveau de l’Union et au niveau international. Il a souligné que le système de comptabilité lié à l’UTCATF devait être solide, suggérant que les absorptions par le secteur soient traitées en tant que pilier distinct dans la politique de l’Union en matière de climat.
Engagements: les députés ont proposé que les États membres augmentent leurs absorptions de CO2 de façon à ce qu’elles dépassent leurs émissions à partir de 2030. La Commission devrait proposer un cadre d’action pour les objectifs d’après 2030 qui intègre cette augmentation des absorptions, conformément aux objectifs climatiques à long terme de l’Union aux engagements pris au titre de l’accord de Paris.
Au cours de la période allant de 2021 à 2025, un État membre pourrait choisir de faire également porter son engagement sur les zones humides gérées en notifiant ce choix à la Commission au plus tard le 31 décembre 2020. Les Etats membres qui n’ont pas choisi de faire porter leur engagement sur les zones humides gérées durant cette période devraient toutefois communiquer à la Commission les émissions et les absorptions liées aux zones humides.
Flexibilité: la proposition prévoit qu’en fonction des préférences nationales, les États membres devraient pouvoir prendre des mesures nationales pour réaliser leurs engagements dans le secteur UTCATF, y compris la possibilité de compenser les émissions d’une catégorie d’utilisation des terres par les absorptions d’une autre catégorie d’utilisation des terres.
Le Parlement a précisé que les États membres devraient également être en mesure d’utiliser jusqu’à 280 millions de tonnes du total des absorptions nettes résultant des catégories comptables combinées des terres déboisées, des terres boisées, des terres cultivées gérées, des prairies gérées, des zones humides gérées, le cas échéant, pour respecter leurs engagements au titre du règlement relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030.
Autres catégories d’utilisation des terres: selon la proposition, les terres affectées à une autre catégorie d’utilisation devraient être considérées comme étant en cours de transfert dans cette catégorie pendant une période de 20 ans, qui constitue la valeur par défaut dans les lignes directrices du GIEC. Les députés estiment toutefois que les États membres ne devraient déroger à la valeur par défaut que pour les terres boisées, et seulement dans des circonstances très limitées justifiées conformément aux lignes directrices du GIEC.
Comptabilité applicable aux terres forestières gérées: les députés ont proposé de modifier le plafonnement des crédits provenant de la gestion forestière, le faisant passer de 3,5% des émissions des États membres à 7%, l’objectif étant d’encourager les États membres à développer l’absorption du CO2 par le bois mort.
Le Parlement a proposé d’adapter la période de référence pour le plan comptable forestier, qui était 1990-2009, en prenant à la place la période 2000-2012. Il a en outre demandé qu’une équipe d’experts comprenant des représentants de la Commission et des États membres, en concertation avec le comité permanent forestier et le groupe de dialogue civil sur la sylviculture et le liège, soit mise en place pour l’examen des plans comptables forestiers nationaux.
La Commission devrait adopter des actes délégués en vue de modifier l’annexe II du règlement à la lumière de l’examen et de l’évaluation réalisés par l’équipe d’experts. Jusqu’à l’entrée en vigueur des actes délégués, les niveaux de référence pour les forêts de l’État membre qui sont précisés à l’annexe II continueraient de s’appliquer pendant la période allant de 2021 à 2025 et/ou de 2026 à 2030.
La Commission devrait également adopter des actes délégués afin d’actualiser les catégories de produits ligneux récoltés (papier, panneaux de bois, bois de sciage) en intégrant des produits supplémentaires qui ont un effet de piégeage du carbone, sur la base des lignes directrices du GIEC.
Rapport: la Commission devrait faire rapport en 2027 et en 2032 sur le solde cumulé des émissions et des absorptions résultant des terres forestières gérées dans l’Union en référence à la moyenne des émissions et des absorptions au cours de la période 1990-2009.
Si le solde cumulé est négatif, la Commission devrait présenter une proposition visant à compenser et éliminer le montant correspondant des quotas d’émissions des États membres en vertu du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030.