Le Parlement européen a adopté par 537 voix pour, 12 contre et 89 abstentions, des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants:
Objet et champ d’application: le Parlement a précisé que la directive devrait viser à éliminer et à prévenir les obstacles à la libre circulation des produits et des services couverts par la directive découlant d’exigences divergentes en matière d’accessibilité dans les États membres et à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur. Ils ont demandé que la directive inclue les personnes handicapées et les personnes «présentant des limitations fonctionnelles permanentes ou temporaires», par exemple les personnes âgées, les femmes enceintes et les personnes voyageant avec des bagages.
Produits et services couverts: la directive s’appliquerait aux produits et services mis sur le marché de l’Union après la date d’application de la directive. Parmi les produits et services couverts, les députés ont ajouté:
- les terminaux de paiement,
- les lecteurs de livres numériques,
- les services bancaires aux consommateurs,
- les sites web et services intégrés sur appareils mobiles des services de médias audiovisuels,
- les transports, y compris les transports publics urbains comme le métro, le train, le tramway, le trolleybus et le bus, ainsi que les services qui y sont liés,
- les services touristiques, y compris la prestation de services d’hébergement et de restauration.
La directive ne s’appliquerait pas aux micro-entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent des produits et des services relevant de son champ d’application.
Environnement bâti: les exigences en matière d’accessibilité couvriraient également «l’environnement bâti» à partir duquel le service est fourni, incluant les infrastructures de transport. Ces exigences en matière d’accessibilité devraient s’appliquer lors de la construction de nouvelles infrastructures ou de rénovations importantes afin d’optimiser leur utilisation par des personnes handicapées.
Charge disproportionnée: la proposition inclut des garanties pour veiller à ce que les exigences de la directive ne créent pas une charge disproportionnée pour les opérateurs économiques. L’évaluation devrait tenir compte de la taille, des ressources et de la nature de ces opérateurs économiques ainsi que de l’estimation des coûts et des avantages que représente pour eux le respect de ces exigences par rapport à l’estimation des avantages pour les personnes handicapées.
Les députés ont cependant précisé que seules des raisons légitimes devraient être prises en compte pour évaluer si le respect des exigences en matière d’accessibilité impose une charge disproportionnée. Ainsi, le manque de priorité ou de temps ou de connaissances ne devraient pas constituer des raisons légitimes.
Dialogue structuré: un dialogue structuré devrait être établi entre les parties prenantes, y compris les personnes handicapées et les organisations qui les représentent ainsi que les autorités de surveillance du marché, en vue de garantir que des principes adéquats sont fixés pour l’évaluation des exceptions aux exigences en matière d’accessibilité et afin d’évaluer les demandes de dérogation quant à la conformité avec ces exigences.
Base de données nationale: chaque État membre devrait établir une base de données publique afin d’enregistrer les produits non accessibles. Les consommateurs pourraient consulter des informations sur ces produits. Ils devraient être informés de la possibilité d’introduire des plaintes. Un système interactif entre les bases de données nationales pourrait permettre la diffusion d’informations sur les produits non accessibles dans toute l’Europe.
Groupe de travail: les députés ont proposé que la Commission établisse un groupe de travail constitué des représentants des autorités nationales de surveillance du marché et des parties prenantes concernées, y compris des personnes handicapées.
Ce groupe de travail devrait i) faciliter l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les autorités de surveillance du marché; ii) garantir la cohérence dans l’application des exigences en matière d’accessibilité ; iii) exprimer un avis sur les exceptions aux exigences en matière d’accessibilité.
Application et période transitoire: les dispositions de la directive s’appliqueraient à compter de cinq ans après son entrée en vigueur.