Le Parlement européen a adopté par 532 voix pour, 44 contre et 20 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, et abrogeant le règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil et le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants:
Objet et champ d'application: le règlement établirait un plan pluriannuel pour les stocks démersaux dans les eaux de l’Union des zones CIEM II a, III a et IV (mer du Nord) ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, y compris la pêche récréative.
Les «stocks démersaux» couvriraient les espèces de poissons ronds, de poissons plats et de poissons cartilagineux, les langoustines (Nephrops norvegicus) et les crevettes nordiques (Pandalus borealis) qui vivent au fond ou près du fond de la colonne d’eau.
La Commission pourrait soumettre une proposition visant à modifier la liste couverte par les définitions sur la base d’avis scientifiques ou d’une demande émanant des États membres concernés.
Rétablir et maintenir les stocks de poissons: le Parlement a rappelé que l’objectif du plan pluriannuel devrait être de contribuer à réaliser les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), et en particulier de rétablir et de maintenir les stocks de poissons à des niveaux de biomasse supérieurs à ceux permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD). Le plan devrait contribuer:
- à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour les stocks démersaux soumis aux limites de captures ;
- à la mise en œuvre et à la réalisation des aspects socioéconomiques de la PCP et de l’approche écosystémique de la gestion de la pêche, en réduisant au minimum les effets négatifs de la pêche sur l’écosystème marin;
- à la réalisation d’un bon état écologique et d’un état de conservation favorable pour les habitats menacés et les espèces protégées, y compris les mammifères marins et les oiseaux de mer.
Toutes les mesures prises dans le cadre du plan devraient se fonder sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, à savoir des avis revus par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) ou le Comité Scientifique, Technique et Economique des Pêches (CSTEP), étayés par les données les plus récentes disponibles.
Espèces interdites: dans la proposition de la Commission, le groupe 6 reprend la liste des espèces interdites telle que la définit actuellement l’article 12 du règlement (UE) 2017/127 du Conseil. Les députés ont suggéré de se référer à une liste moins flexible en précisant la définition des espèces interdites.
Objectifs ciblés: le Parlement a proposé:
- que les possibilités de pêche soient fixées de telle manière que la probabilité que la biomasse féconde tombe en dessous du niveau de référence de la biomasse féconde limite (Blim) soit inférieure à 5%;
- que la Commission puisse soumettre d’urgence une proposition visant à réviser les fourchettes de mortalité par pêche qui figurent à l’annexe I si elle estime, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, que ces fourchettes ne sont plus en adéquation avec les objectifs du plan.
Les mesures du plan pluriannuel fondées sur l’approche de précaution devraient garantir un degré de conservation des stocks au moins comparable aux objectifs de RMD.
Possibilités de pêche: lors de l’attribution des possibilités de pêche dont ils disposent, les États membres devraient tenir compte de critères transparents et objectifs. En cas de gestion commune de stocks partagés avec des pays tiers, les États membres devraient permettre l’échange de possibilités de pêche. Les stocks qui font l’objet d’une gestion commune avec des pays tiers devraient être gérés, dans la mesure du possible, dans le cadre d’arrangements communs.
Incidence de la pêche récréative: une nouvelle disposition prévoit que les données disponibles sur les prises réalisées par la pêche récréative seraient examinées afin de déterminer leur incidence potentielle sur les stocks des espèces réglementées. Le Conseil devrait tenir compte des prises réalisées par la pêche récréative lorsqu’il détermine les possibilités de pêche.
Mesures techniques: les députés ont suggéré de créer un chapitre spécifique permettant de mettre en place des mesures techniques de manière générale pour atteindre les objectifs visant à réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées.
La Commission pourrait ainsi adopter des actes délégués en ce qui concerne:
- les spécifications concernant les caractéristiques des engins de pêche et les règles régissant leur utilisation afin d’assurer ou d’améliorer la sélectivité, de réduire les captures non désirées ou de réduire au minimum les incidences négatives sur l’écosystème;
- les limitations ou les interdictions applicables à l’utilisation de certains engins de pêche et aux activités de pêche dans certaines zones ou durant certaines périodes afin de protéger les reproducteurs, les poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ou les espèces de poissons non ciblées, ou de réduire le plus possible les incidences négatives sur l’écosystème; et
- la fixation de tailles minimales de référence de conservation pour tout stock auquel le règlement s’applique afin de veiller à la protection des juvéniles d’organismes marins.
La Commission serait habilitée à créer des zones biologiquement sensibles protégées dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués.