OBJECTIF: apporter des changements aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées aux objectifs «Investissement pour la croissance et l'emploi» et «Coopération territoriale européenne» de la politique de cohésion.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide selon la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: conformément au règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles communes applicables aux fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI), la Commission a procédé au réexamen, en 2016, des montants totaux alloués à l'ensemble des États membres au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» de la politique de cohésion pour la période 2017-2020.
La Commission a présenté dans sa communication du 30 juin 2016 les résultats de ce réexamen au Conseil et au Parlement européen. Ce réexamen a indiqué que:
- sur la base des statistiques les plus récentes, il y a un écart cumulé supérieur à +/- 5% entre les montants totaux alloués et les dotations révisées pour la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la Croatie, l'Italie, Chypre, les Pays-Bas, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni;
- sur la base de son revenu national brut (RNB) par habitant de 2012 à 2014, Chypre deviendra pleinement éligible au soutien du Fonds de cohésion à compter du 1er janvier 2017, ce qui débouche sur un montant supplémentaire de 19,4 millions EUR.
Le réexamen des montants totaux alloués englobe en outre la prolongation de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) sur la période 2017 à 2020. Le Conseil a en effet décidé de prolonger l’IEJ jusqu’en 2020 avec un montant total de 1,2 milliards EUR en prix courants pour la dotation spécifique y afférente auquel doit s'ajouter un montant d’au moins 1,2 milliards d’investissements ciblés au titre du Fonds social européen (FSE).
Dans la mesure où le réexamen a eu une incidence sur la ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et de l'objectif «Coopération territoriale européenne», ainsi que des ressources allouées à l’IEJ, il a été mis en œuvre par la décision d’exécution (UE) 2016/1941 de la Commission.
L’effet total net desdits ajustements représentera une augmentation de 4 milliards EUR des ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale. Le règlement (UE) n° 1303/2013 doit donc être adapté en conséquence.
CONTENU: la proposition de modification du règlement (UE) n° 1303/2013 résulte:
- des dispositions règlementaires portant sur le réexamen des montants totaux alloués à la politique de cohésion pour la période 2017-2020;
- des décisions relatives au transfert de ressources entre catégories de régions et objectifs;
- de la décision de prolonger l'IEJ sur les années 2017 à 2020 et
- de la décision de transférer certains crédits d'engagement de 2014 aux années ultérieures.
Aux termes des modifications proposées, les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale s'élèveraient à 329.978.401.458 EUR, dont:
- 325.938.694.233 EUR représentent les ressources globales allouées au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion;
- et 4.039.707.225 EUR représentent une dotation spécifique allouée à l'IEJ.
La Commission propose d’adapter en conséquence:
- les ressources affectées à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et leur répartition entre les régions moins développées, les régions en transition, les régions plus développées, les États membres bénéficiant du soutien du Fonds de cohésion et les régions ultrapériphériques;
- les ressources affectées à l'objectif «Coopération territoriale européenne».
Par ailleurs, un montant près de 9.446.050.652 EUR en prix courants de la dotation prévue pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, qui n'avait pas pu être engagé en 2014 ni reporté à 2015, serait transféré aux années ultérieures.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: la proposition a une incidence sur les crédits d’engagement de 4 milliards EUR. Ces ressources supplémentaires rendront également nécessaires des crédits de paiement supplémentaires pour les années 2018 à 2020.