La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Virginie ROZIÈRE (S&D, FR) sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics.
La commission des affaires économiques et monétaires, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.
Les lanceurs d’alerte jouent un rôle important dans le signalement d’actes illégaux ou répréhensibles portant atteinte à l’intérêt général et au fonctionnement de la société. Or, la protection des lanceurs d’alerte est fragmentée en Europe ce qui engendre une insécurité juridique dans les situations transfrontalières en particulier.
Protéger les lanceurs d’alerte: la Commission est invitée à présenter, avant la fin de l’année 2017, une proposition législative établissant une protection des lanceurs d’alerte dans l’Union à tous les niveaux des secteurs public et privé, ainsi que dans les institutions nationales et européennes.
Les citoyens et les journalistes devraient faire l’objet d’une protection juridique plutôt que de poursuites lorsqu’ils divulguent des informations au nom de l’intérêt général. Aussi, la législation de l’Union devrait établir une procédure claire de traitement correct des signalements et de protection efficace des lanceurs d’alerte. Elle devrait prévoir que les entreprises qui mettent en œuvre des représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte ne puissent ni bénéficier de fonds européens ni conclure de marchés avec l’administration publique.
Les députés déplorent que seuls quelques États membres se soient dotés de systèmes suffisamment avancés de protection des lanceurs d’alerte. Ils invitent les États membres qui n’ont pas encore adopté de législation en la matière à le faire dans un avenir proche, et demandent à la Commission d’envisager la création d’une plateforme d’échange des bonnes pratiques dans ce domaine entre États membres, ainsi qu’avec les pays tiers.
Les États membres et les institutions de l’Union sont invitées à promouvoir le rôle positif que les lanceurs d’alerte jouent alors qu’ils sont souvent vulnérables et sans défense, notamment par des campagnes de sensibilisation et de protection.
Mécanisme de signalement: les députés appellent à mettre en place un système fiable qui permette les signalements en interne, aux autorités compétentes et à l’extérieur des organisations. Les employeurs devraient mettre en place des procédures de signalement interne et chaque organisation devrait mettre en place des canaux de signalement clairs, avec une personne ou une entité indépendante et impartiale chargée de recueillir les alertes.
Chaque travailleur devrait être informé de la procédure de signalement applicable, laquelle devrait garantir le respect de la confidentialité et d’un délai raisonnable dans le traitement de l’alerte.
Protection accordée en cas de signalement: les députés estiment que lorsqu’une personne est reconnue comme un lanceur d’alerte, des mesures devraient être prises afin de la protéger contre toutes mesures de représailles prises à son encontre et de lui accorder une réparation intégrale du préjudice et des dommages subis. Les représailles devraient faire l’objet d’une pénalisation et de sanctions efficaces.
Les lanceurs d’alerte devraient également avoir la possibilité d’introduire une demande en référé visant à prévenir des représailles telles que le licenciement.
Les députés suggèrent également de mettre en place des moyens clairement encadrés de signalement anonyme. L’identité du lanceur d’alerte ainsi que toute information permettant son identification ne sauraient être révélées sans son consentement et toute violation de l’anonymat devrait faire l’objet de sanctions.
Accompagnement des lanceurs d’alerte: les députés rappellent qu’au-delà des risques professionnels, les lanceurs d’alerte font face à des risques personnels, psychologiques, sociaux et financiers.
C’est pourquoi les députés estiment nécessaire de prévoir un soutien psychologique, l’octroi d’une aide juridictionnelle aux lanceurs d’alerte qui le demandent et manquent des ressources nécessaires, ainsi que l’octroi d’une aide sociale et financière lorsque le besoin est justifié et à titre conservatoire en cas de procédure civile ou pénale à leur encontre.
La Commission est invitée à évaluer la possibilité de confier des tâches au Médiateur européen dans ce contexte.
Les députés appellent la création d’une autorité européenne centralisée pour la protection efficace des lanceurs d’alerte et des personnes qui les aident dans leur action. Ils invitent également les États membres à mettre en place des organismes indépendants, dotés de ressources budgétaires suffisantes et de compétences spécialisées, chargés de recueillir les signalements, d’en vérifier la crédibilité, d’assurer le suivi de la réponse donnée et de fournir des conseils aux lanceurs d’alerte.
Le rapport souligne enfin que les enquêtes sur les questions soulevées par des lanceurs d’alerte devraient être effectuées de manière indépendante et dans le plus bref délai possible, en protégeant également les droits des personnes qui pourraient être visées par une divulgation.