La commission de l’agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Viorica DĂNCILĂ (S&D, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) nº 1166/2008 et (UE) nº 1337/2011.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Futures réformes de la PAC: selon les députés, la collecte de données statistiques, notamment dans le cadre de l’enquête sur la structure des exploitations agricoles, devrait viser à éclairer le processus de décision au moyen de données actualisées dans la perspective des futures réformes de la Politique agricole commune (PAC).
Le rapport a également souligné l’importance:
- de veiller à la cohérence et à la compatibilité des données ainsi qu’à l’uniformité des formats de transmission de ces données;
- de sélectionner le contenu de la collecte de données dans le souci d’élaborer des mesures mieux ciblées et plus efficaces en matière de politique agricole et de développement rural en tenant compte des besoins des producteurs et des consommateurs dans l’Union;
- de mettre à disposition sur l’internet des données comparables, croisées et prêtes à être exploitées provenant de tous les États membres, y compris, entre autres, des informations ventilées par sexe.
Champ d’application: les données exigées par le règlement proposé porteraient sur 98% de la superficie agricole utilisée (SAU) totale (à l’exception des jardins potagers) et 98% des unités de cheptel des États membres. Lorsqu’ils recueillent ces données, les États membres devraient s’abstenir de recourir à des moyens disproportionnés, tels que l’instauration d’amendes, afin d’atteindre le niveau de représentativité souhaité.
Données structurelles centrales: les députés ont précisé que les données annuelles relatives à la demande, vérifiées par le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), devraient également être considérées comme une source de données.
Données issues des paiements des aides au titre de la PAC: les députés estiment que ces données constituent une source statistique valable et qu’elles devraient être recueillies par les États membres, par l’intermédiaire du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin d’évaluer l’efficacité des instruments employés et de fournir une base aux décisions politiques futures.
Données ad hoc: la Commission devrait adopter des actes délégués (au lieu d’actes d’exécution) visant à préciser les informations à fournir sur une base ad hoc, si elles sont jugées nécessaires. Lors de la préparation de ces actes délégués, les coûts et des charges administratives supplémentaires éventuels sur les exploitations agricoles et les États membres devraient être pris en compte.
Qualité et transmission des données: la Commission devrait assurer le respect des mêmes normes de qualité et de transparence dans la collecte et la publication des données statistiques. Les données et statistiques devraient être collectées en temps utile et publiées et mises à disposition des décideurs politiques et des citoyens de manière transparente.
Dérogation concernant la Grèce, l’Espagne et le Portugal: il est précisé que les références à l’année de référence de l’enquête 2020 devaient s’entendent comme des références à l’année de référence de l’enquête 2019 en ce qui concerne la Grèce, l’Espagne et le Portugal.
Sécurité dans les exploitations: les députés ont insisté sur le besoin de disposer de données précises sur les causes des accidents et sur l’étendue de la prise de risques dans les exploitations agricoles en vue de mettre en œuvre des politiques visant à s’attaquer à ce problème qui entraîne un coût économique et social est très élevé.
Révision: le rapport a souligné que les aspects économiques du règlement devraient être révisés pour la période après 2020, en tenant compte du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et d’autres modifications pertinentes des instruments de l’Union. Sur la base de ce réexamen, la Commission devrait proposer des modifications pertinentes au règlement.