La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport dEven TOENOVSKÝ (ECR, CZ) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant lOrgane des régulateurs européens des communications électroniques.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Maintien de léquilibre institutionnel: alors que la Commission européenne propose de convertir lORECE et son office en une seule agence de lUnion, les députés ont réintroduit dans la proposition de règlement la double structure comprenant lORECE et lAgence de soutien aux régulateurs européens des communications électroniques (Office de lORECE) et ont défini les missions et la structure organisationnelle appropriées pour chacun dentre eux.
LORECE et lOffice de lORECE seraient des organismes de l'Union, dotés de la personnalité juridique et assumeraient seuls la responsabilité des fonctions et pouvoirs qui leur sont conférés.
LORECE serait représenté par le président du conseil des régulateurs. LOffice de lORECE, désormais dénommée «Agence de soutien aux régulateurs européens des communications électroniques» serait représenté par son directeur et aurait son siège à Riga, en Lettonie.
Missions et organisation de lORECE: lORECE comprendrait a) un conseil des régulateurs; b) des groupes de travail dexperts et c) une chambre des recours. Il aurait comme objectif principal de veiller à la cohérence de l'approche réglementaire relative à la mise en uvre du cadre réglementaire des communications électroniques et de contribuer ainsi au développement du marché intérieur.
LORECE contribuerait à atteindre les objectifs des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes («ARN») et aurait pour mission deffectuer les tâches qui lui sont confiées par les actes juridiques de lUnion, en particulier par la directive «code des communications électroniques».
Il devrait également promouvoir i) le principe de la neutralité de linternet et de linternet ouvert; ii) la diffusion et ladoption dune connectivité de données de très haute capacité ainsi que linvestissement dans cette connectivité; iii) la concurrence entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques et des ressources associées; et iv) les intérêts des citoyens de lUnion.
Pour rendre lORECE plus puissant et davantage représentatif et préserver lexpertise, lexpérience et la connaissance de sa situation spécifique dans lensemble des marchés nationaux, le rapport a suggéré que chaque État membre veille à ce que son ARN dispose des ressources financières et humaines suffisantes pour participer aux travaux de lORECE, notamment aux travaux des groupes de travail et à la présidence du conseil des régulateurs.
Compte tenu des nouvelles missions confiées à lORECE, les députés ont proposé que le président du conseil des régulateurs ait un mandat stable de deux ans. De plus, les listes des experts qualifiés membres des groupes de travail, ainsi que la déclaration dintérêts de ces experts, devraient être rendues publiques.
Le Parlement européen pourrait inviter, tout en respectant pleinement son indépendance, le président ou un vice-président du conseil des régulateurs à faire une déclaration devant sa commission compétente sur des sujets relevant des activités de lORECE et à répondre aux questions posées par les députés.
Missions et organisation de lOffice de lORECE: lOffice de lORECE comprendrait un conseil dadministration et un directeur dont les fonctions sont précisées dans le règlement. Il serait chargé de fournir tout le soutien professionnel et administratif, y compris le soutien financier, organisationnel et logistique, nécessaire aux travaux de lORECE. Il devrait être doté du personnel adéquat pour accomplir ses missions.
Les députés ont souligné dans ce contexte que laugmentation du nombre de tâches confiées à lORECE et limportance accrue des tâches liées aux contenus par rapport aux tâches purement administratives devraient être prises en considération dans la programmation des ressources de lOffice de lORECE.
Pour garantir lautonomie et lindépendance de lOffice de lORECE, et fournir un soutien aux travaux de lORECE, lOffice de lORECE devrait être doté dun budget propre, alimenté pour lessentiel par une contribution de lUnion. Ce budget devrait tenir compte des missions supplémentaires attribuées, ainsi que du rôle accru joué par lOffice de lORECE et lORECE.
Transparence et communication: lORECE et lOffice de lORECE devraient veiller à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent des informations appropriées, objectives, fiables et facilement accessibles, notamment en ce qui concerne leurs missions et les résultats de leurs travaux.
Dans les cinq ans suivant la date dentrée en vigueur du règlement, puis tous les cinq ans, la Commission devrait procéder à une évaluation de lexpérience tirée du fonctionnement de lORECE et de lOffice de lORECE.