La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport d’Evžen TOŠENOVSKÝ (ECR, CZ) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Maintien de l’équilibre institutionnel: alors que la Commission européenne propose de convertir l’ORECE et son office en une seule agence de l’Union, les députés ont réintroduit dans la proposition de règlement la double structure comprenant l’ORECE et l’Agence de soutien aux régulateurs européens des communications électroniques (Office de l’ORECE) et ont défini les missions et la structure organisationnelle appropriées pour chacun d’entre eux.
L’ORECE et l’Office de l’ORECE seraient des organismes de l'Union, dotés de la personnalité juridique et assumeraient seuls la responsabilité des fonctions et pouvoirs qui leur sont conférés.
L’ORECE serait représenté par le président du conseil des régulateurs. L’Office de l’ORECE, désormais dénommée «Agence de soutien aux régulateurs européens des communications électroniques» serait représenté par son directeur et aurait son siège à Riga, en Lettonie.
Missions et organisation de l’ORECE: l’ORECE comprendrait a) un conseil des régulateurs; b) des groupes de travail d’experts et c) une chambre des recours. Il aurait comme objectif principal de veiller à la cohérence de l'approche réglementaire relative à la mise en œuvre du cadre réglementaire des communications électroniques et de contribuer ainsi au développement du marché intérieur.
L’ORECE contribuerait à atteindre les objectifs des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes («ARN») et aurait pour mission d’effectuer les tâches qui lui sont confiées par les actes juridiques de l’Union, en particulier par la directive «code des communications électroniques».
Il devrait également promouvoir i) le principe de la neutralité de l’internet et de l’internet ouvert; ii) la diffusion et l’adoption d’une connectivité de données de très haute capacité ainsi que l’investissement dans cette connectivité; iii) la concurrence entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques et des ressources associées; et iv) les intérêts des citoyens de l’Union.
Pour rendre l’ORECE plus puissant et davantage représentatif et préserver l’expertise, l’expérience et la connaissance de sa situation spécifique dans l’ensemble des marchés nationaux, le rapport a suggéré que chaque État membre veille à ce que son ARN dispose des ressources financières et humaines suffisantes pour participer aux travaux de l’ORECE, notamment aux travaux des groupes de travail et à la présidence du conseil des régulateurs.
Compte tenu des nouvelles missions confiées à l’ORECE, les députés ont proposé que le président du conseil des régulateurs ait un mandat stable de deux ans. De plus, les listes des experts qualifiés membres des groupes de travail, ainsi que la déclaration d’intérêts de ces experts, devraient être rendues publiques.
Le Parlement européen pourrait inviter, tout en respectant pleinement son indépendance, le président ou un vice-président du conseil des régulateurs à faire une déclaration devant sa commission compétente sur des sujets relevant des activités de l’ORECE et à répondre aux questions posées par les députés.
Missions et organisation de l’Office de l’ORECE: l’Office de l’ORECE comprendrait un conseil d’administration et un directeur dont les fonctions sont précisées dans le règlement. Il serait chargé de fournir tout le soutien professionnel et administratif, y compris le soutien financier, organisationnel et logistique, nécessaire aux travaux de l’ORECE. Il devrait être doté du personnel adéquat pour accomplir ses missions.
Les députés ont souligné dans ce contexte que l’augmentation du nombre de tâches confiées à l’ORECE et l’importance accrue des tâches liées aux contenus par rapport aux tâches purement administratives devraient être prises en considération dans la programmation des ressources de l’Office de l’ORECE.
Pour garantir l’autonomie et l’indépendance de l’Office de l’ORECE, et fournir un soutien aux travaux de l’ORECE, l’Office de l’ORECE devrait être doté d’un budget propre, alimenté pour l’essentiel par une contribution de l’Union. Ce budget devrait tenir compte des missions supplémentaires attribuées, ainsi que du rôle accru joué par l’Office de l’ORECE et l’ORECE.
Transparence et communication: l’ORECE et l’Office de l’ORECE devraient veiller à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent des informations appropriées, objectives, fiables et facilement accessibles, notamment en ce qui concerne leurs missions et les résultats de leurs travaux.
Dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur du règlement, puis tous les cinq ans, la Commission devrait procéder à une évaluation de l’expérience tirée du fonctionnement de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE.