La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté le rapport de Bendt BENDTSEN (PPE, DK) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Renforcement de la planification et des actions à long terme: les députés ont recommandé que les États membres établissent une stratégie à long terme pour la transformation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, tant publics que privés, en vue de la constitution d’un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050.
Des jalons spécifiques pour 2030 et 2040 ainsi que des indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis devraient être prévus.
La stratégie devrait comprendre des actions visant à mobiliser les investissements en vue de faciliter les rénovations nécessaires, et notamment:
- le recensement d’actions présentant un bon rapport coût-efficacité afin de stimuler les rénovations neutres sur le plan technologique appropriées pour le type de bâtiment et la zone climatique, eu égard au moment opportun (seuil de déclenchement) dans le cycle de vie d’un bâtiment pour opérer des rénovations en matière d’efficacité énergétique;
- des politiques et des actions visant à stimuler des rénovations lourdes de bâtiments par exemple par la mise en place d’un système de «passeports de rénovation des bâtiments», c’est-à-dire une feuille de route à long terme, fondée sur des critères de qualité et un audit énergétique, définissant des permettant d’améliorer la performance énergétique d’un bâtiment donné;
- des actions mesurables et ciblées à entreprendre, y compris pour les segments les moins performants du parc immobilier national, pour les consommateurs se trouvant en situation de précarité énergétique, pour les logements sociaux et pour les ménages confrontés aux dilemmes de motivation partagée;
- des politiques et des actions visant à accélérer la transition technologique vers des bâtiments et des communautés intelligents et bien connectés;
- un relevé des initiatives nationales visant à promouvoir l’amélioration des compétences et l’éducation dans les secteurs de la construction et de l’efficacité énergétique ;
- des orientations pour guider les particuliers, le secteur de la construction, les institutions publiques et les établissements financiers dans leurs décisions en matière d’investissement;
- une estimation des économies d’énergie attendues et d’autres avantages possible, par exemple dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la qualité de l’air.
La mise en œuvre des stratégies de rénovation à long terme des États membres devrait être appuyée par des plateformes structurées et permanentes de parties prenantes. Chaque État membre devrait fournir des informations sur la mise en œuvre de sa stratégie de rénovation à long terme.
Incitations financières: les incitations et mécanismes financiers devraient occuper une place centrale dans les stratégies nationales de rénovation à long terme. Les États membres devraient les promouvoir par exemple en clarifiant les normes comptables pour les investissements publics et en fournissant aux consommateurs des outils consultatifs accessibles et transparents sur les possibilités de financement des rénovations des bâtiments sobres en énergie.
Les stratégies devraient également favoriser l’égalité d’accès aux outils de financement permettant aux ménages vulnérables de réaliser des rénovations.
Exigences proportionnelles en matière d’électromobilité: la proposition de la Commission vise à utiliser la révision de la directive pour contribuer davantage à la décarbonation du transport en utilisant les infrastructures présentes autour des bâtiments pour faciliter le déploiement des infrastructures d’électromobilité. Les députés ont suggéré à cet égard d’orienter les exigences de la directive vers le précâblage ou le prétubage qui permettent d’installer rapidement des points de recharge dans les parkings.
D’ici au 1er janvier 2025, les États membres devraient exiger l’installation d’un nombre minimal de points de recharge dans tous les bâtiments non résidentiels publics et commerciaux comprenant plus de dix emplacements de stationnement.
Bâtiments: les députés ont proposé de renforcer les éléments de la proposition relatifs à l’utilisation de l’automatisation des bâtiments, pour indiquer sa valeur et préciser son utilisation en remplacement des inspections aux fins de la simplification.
Les amendements ont précisé les points suivants:
- pour les bâtiments neufs, la faisabilité technique, environnementale et économique des systèmes de substitution à haute efficacité devrait être prise en compte avant le début de la construction: il pourrait s’agir i) de systèmes d’approvisionnement en énergie décentralisés faisant appel à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de chaleur résiduelle; ii) de la cogénération; iii) de systèmes de chauffage et de refroidissement et de pompes à chaleurs urbains ou collectifs;
- les nouveaux bâtiments devraient être équipés de dispositifs autorégulés qui déterminent de manière distincte la température de chaque pièce;
- les améliorations de performance énergétique des bâtiments existants devraient contribuer à la mise en place d’un climat sain à l’intérieur des bâtiments, notamment en prévoyant le retrait de l’amiante et d’autres substances nocives et en évitant des problèmes tels que la moisissure.
Indicateur d’intelligence: les députés ont énoncé les conditions spécifiques, le champ d’application et la finalité aux fins de la délégation de pouvoirs à la Commission pour l’élaboration et les modalités d’application d’un « indicateur d’intelligence » conformément à la méthode décrite dans la directive.
L’indicateur d’intelligence devrait être compatible avec les certificats de performance énergétique et servir à exprimer la possibilité de recourir à des systèmes informatiques et électroniques pour optimiser le fonctionnement, la performance, le confort intérieur des bâtiments.