La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté le rapport de Pilar del CASTILLO VERA (PPE, ES) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (refonte).
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. De l’avis du groupe consultatif, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition. Elle se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance.
Les principaux amendements apportés à la proposition concernent, entre autres, les points suivants :
Accès universel: les États membres devraient veiller à ce que les citoyens de l’Union disposent d’un accès universel à un large éventail d’informations et de contenus de grande qualité et d’utilité publique. La règlementation devrait garantir la liberté d’expression et d’information, le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection du consommateur, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.
Fourniture d’un service universel abordable: une exigence fondamentale du service universel est d’assurer que tous les consommateurs ont accès, à un prix abordable, aux services disponibles d’accès à l’internet et de communications vocales, au moins en position déterminée. Les députés estiment que les utilisateurs finaux handicapés devraient disposer d’un accès équivalent.
Les États membres devraient prendre des mesures pour faire en sorte que les équipements terminaux connexes soient accessibles aux personnes handicapées, et que les équipements spécifiques et les services spécifiques favorisant un accès équivalent soient disponibles et abordables. Le coût moyen des services de relais pour les consommateurs handicapés devrait être équivalent à celui des services de communications vocales.
Des formules tarifaires sociales spéciales devraient être prévues pour répondre aux besoins des utilisateurs à faibles revenus ou des utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques. Ces utilisateurs finaux peuvent être les personnes âgées, les personnes handicapées et les consommateurs vivant dans des zones rurales ou géographiquement isolées.
Sécurité des réseaux: afin de garantir la sécurité et l’intégrité des réseaux et des services, les députés souhaitent promouvoir l’utilisation du chiffrement de bout en bout et, si nécessaire, le rendre obligatoire, conformément aux principes de sécurité et de protection de la vie privée par défaut et dès la conception.
De plus, les fournisseurs de réseaux de communications publics ou de services de communications électroniques devraient informer les utilisateurs des mesures qu’ils peuvent prendre pour sécuriser leurs communications, par exemple en recourant à des types spécifiques de logiciels ou de techniques de cryptage. Ils devraient prendre immédiatement les mesures pour prévenir tout nouveau risque imprévisible en matière de sécurité ou à y remédier et pour rétablir le niveau normal de sécurité du service, les frais en étant à leur seule charge. L’information de l’abonné sur les risques en matière de sécurité devrait être gratuite.
Numéro d’appel d’urgence unique européen (Système de «112» inversé): les députés proposent la mise en place de systèmes de communication nationaux efficaces de «112 inversé» destinés à alerter les citoyens d’urgences absolues ou de catastrophes imminentes ou en cours, d’origine naturelle et/ou humaine (par exemple un attentat) sans porter atteinte à la vie privée ou aux règles en matière de protection des données.
Utilisation du spectre radioélectrique: les États membres devraient décider du régime le plus approprié pour l’autorisation d’utilisation du spectre radioélectrique, afin de faciliter son utilisation. En vue de préserver l’utilisation efficiente du spectre, l’octroi de droits d’utilisation du spectre radioélectrique pour 25 ans ou plus devrait être assorti de conditions visant à protéger les objectifs d’intérêt général, tels qu’une utilisation efficace et effective et des considérations liées à l’ordre public, à la sécurité et à la défense. Ces droits d’utilisation devraient être soumis à une évaluation à mi-parcours au plus tard après dix ans.
Bâtiments publics et infrastructures publiques: ces derniers sont visités et utilisés chaque jour par un nombre considérable d’utilisateurs finaux qui ont besoin d’une connectivité pour accéder aux services en ligne de gouvernance et de transport, ainsi qu’à d’autres services. Pour veiller à ce que les bâtiments publics puissent être utilisés pour les réseaux à très haute capacité, les députés ont proposé d’ajouter une obligation d’accès pour le déploiement de petites cellules.
Indépendance des autorités de régulation nationales: les États membres devraient veiller à ce que les autorités de régulation nationales soient juridiquement distinctes et indépendantes du secteur et du gouvernement. Elles ne devraient ni solliciter ni accepter d’instructions extérieures d’aucun organe, et devraient œuvrer d’une manière transparente et responsable et disposer de pouvoirs suffisants.
Évaluation continue: pour encourager les progrès en vue de la réalisation des objectifs généraux de la directive, les députés ont préconisé la mise en place d’un système d’évaluation continue et d’analyse comparative des États membres en ce qui concerne la disponibilité de la connectivité à très haute capacité dans les écoles, les plateformes de transport et les principaux fournisseurs de services publics, ainsi que dans les entreprises fortement numérisées, la couverture 5G ininterrompue dans les zones urbaines et les principaux axes de transport terrestre et la disponibilité de réseaux de communications électroniques capables de fournir au moins 100 Mbps à tous les ménages dans chaque État membre et pouvant évoluer rapidement vers un débit en gigabit.
La Commission devrait présenter des orientations politiques détaillées établissant des méthodes et des critères objectifs, concrets et quantifiables pour l’analyse comparative de l’efficacité des mesures adoptées par les États membres.