La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Kinga GÁL (PPE, HU) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) nº 515/2014, (UE) 2016/399 et (UE) 2016/1624.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectif et champ d’application: ETIAS permettrait d’évaluer si un ressortissant d’un pays tiers bénéficiant d’une exemption de visa qui entend pénétrer dans l’espace Schengen présente un risque potentiel en matière de migration clandestine, de sécurité ou de risque épidémique élevé avant que l’intéressé ne se présente au poste-frontière de la frontière extérieure. À cette fin, une autorisation de voyage serait instituée et les conditions et procédures relatives à sa délivrance ou à son refus seraient définies.
Pour des raisons de clarté juridique et de transparence, seuls les transporteurs aériens et maritimes seraient tenus de respecter les exigences du règlement. Les transporteurs de groupes assurant des liaisons routières par autocar devraient être exclus afin de ne pas créer de contraintes inutiles. En outre, il est proposé d’ajouter un considérant qui suggère que les transporteurs devraient être en mesure de se connecter à l’ETIAS, à l’EES et à des systèmes similaires via un point d’entrée unique.
Missions de l’unité centrale ETIAS: celle-ci serait également chargée, entre autres, i) de définir et de réviser les indicateurs de risques, ii) d’enregistrer les vérifications effectuées dans le système central ETIAS, iii) d’indiquer l’État membre responsable du traitement manuel des demandes, iv) d’informer les transporteurs ainsi que les autorités des États membres compétentes pour les contrôles aux points de passage des frontières extérieures de tout dysfonctionnement du système ; v) de traiter les demandes de consultation de données dans le système central ETIAS par Europol, vi) de fournir au grand public des informations sur les demandes d’autorisation de voyage, et vii) de jouer le rôle de service d’assistance en fournissant une aide aux voyageurs en cas de problèmes rencontrés pendant le processus de demande.
L’unité centrale ETIAS devrait publier un rapport annuel d’activité qu’elle transmettrait au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
Systèmes de points centraux: les députés ont proposé que les États membres mettent en place des points d’accès centraux spécifiques, chargés de vérifier que les conditions de consultation des données par les autorités répressives sont remplies, afin de décharger les unités centrales ETIAS de cette tâche.
Comité d’éthique ETIAS: ce comité indépendant aurait une fonction de conseil et d’audit. Il serait tenu de réaliser des audits réguliers du traitement des demandes, y compris d’évaluer régulièrement les incidences de l’application des dispositions sur les droits fondamentaux, eu égard plus particulièrement au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et à la non-discrimination.
Droits fondamentaux: les députés ont précisé que le traitement de données à caractère personnel au sein du système d’information ETIAS ne devrait donner lieu à aucune discrimination à l’encontre de ressortissants de pays tiers fondée sur le sexe, la race, la couleur ou l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou de tout autre ordre, l’appartenance à une minorité nationale, la propriété, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. L’intérêt supérieur de l’enfant devrait toujours être une considération primordiale.
Interrogation des bases de données d’Interpol: le système central ETIAS devrait vérifier la base de données d’Interpol sur les documents de voyage perdus ou volés (SLTD) et la base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices (Interpol TDAWN).
Accès aux données conservées dans l’ETIAS: afin d’améliorer les contrôles aux frontières, les garde-frontières devraient, lorsqu’ils procèdent à des vérifications de seconde ligne, avoir la possibilité d’accéder au système central ETIAS afin d’obtenir les informations supplémentaires.
Demandes d’autorisation: les voyageurs devraient recevoir davantage d’informations sur l’ETIAS en général et sur leur situation en particulier. Par exemple, ils devraient être prévenus six mois à l’avance lorsque leur autorisation ETIAS va expirer et autorisés à en demander une nouvelle avant la date d’expiration. Ils devraient également bénéficier de davantage d’informations au sujet des procédures de recours, afin de garantir l’exercice effectif du droit de recours.
Le système d’information ETIAS devrait comprendre un outil de vérification pour permettre au demandeur de suivre le traitement de sa demande ainsi que la durée de validité et l’état de son autorisation de voyage.
Pour chaque demande introduite, le demandeur devrait acquitter des droits d’autorisation de voyage de 10 EUR. Seraient notamment exemptés de cette taxe les personnes de moins de 18 ans et de plus de 60 ans, les membres de la famille de citoyens de l'UE, les étudiants et les chercheurs voyageant à des fins académiques. L’autorisation de voyage serait valide pendant trois ans (ou jusqu'à l'expiration du document de voyage).
Le requérant devrait informer les autorités de toute condamnation pour infractions pénales graves (telles que le terrorisme, l'exploitation sexuelle d’enfants, la traite d’êtres humains ou la drogue, le meurtre et le viol), des séjours dans des zones de conflit spécifiques et des décisions administratives préalables l’obligeant à quitter un pays, tout cela au cours des dix dernières années.
Le demandeur pourrait être invité à fournir des informations supplémentaires, et exceptionnellement invité à un entretien dans tout consulat d’un État membre de l’Union situé dans son pays de résidence. Si l’entrée lui est refusée, il serait informé des raisons ainsi que de son droit à un recours effectif, y compris un recours judiciaire. Un refus antérieur d’autorisation de voyage n’entraînerait pas a priori le refus d’une nouvelle demande.
État membre responsable: les députés ont précisé que l’État membre responsable du traitement manuel des demandes serait:
- en cas de réponse positive d’un des systèmes vérifiés, l’État membre qui a saisi la dernière alerte ayant déclenché une réponse positive;
- en cas de réponse positive de la liste de surveillance ETIAS, l’État membre qui a fourni les données de la liste de surveillance;
- dans tous les autres cas, l’État membre de première entrée prévue tel que déclaré par le demandeur.
Un État membre pourrait demander à l’unité centrale ETIAS d’être l’État membre responsable pour des raisons d’intérêt national.
En aucun cas, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable ne pourrait prendre une décision sur la seule base d’une réponse positive fondée sur les indicateurs de risques spécifiques. L’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable devrait procéder à une évaluation individuelle du risque en matière d’immigration irrégulière, de la menace pour la sécurité et du risque épidémique élevé.
Responsabilités et missions relatives à la liste de surveillance ETIAS: avant d’introduire des éléments de données dans la liste de surveillance ETIAS, Europol devrait évaluer les raisons justifiant l’ajout et vérifier s’il est nécessaire et proportionnel. Europol devrait prévoir une procédure visant à vérifier régulièrement l’exactitude et l’actualité des éléments de données présents dans la liste de surveillance ETIAS.
Le Contrôleur européen de la protection des données devrait présenter au Parlement européen, au Conseil et à la Commission tous les 2 ans un audit de la liste de surveillance ETIAS en ce qui concerne la protection des données.