Le Parlement européen a adopté par 459 voix pour, 135 contre et 23 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière de titrisation ainsi qu’un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Objectifs: le règlement viserait à renforcer le cadre législatif mis en place au lendemain de la crise financière pour contrer les risques inhérents aux opérations de titrisation hautement complexes, opaques et risquées en créant un cadre général pour la titrisation et un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS).
Il est précisé qu’une titrisation est une opération qui permet à un prêteur ou à un créancier, généralement un établissement de crédit ou une entreprise, de refinancer un ensemble de prêts, d'expositions ou de créances, tels que des prêts immobiliers résidentiels, des prêts et crédits-bails automobiles, des crédits à la consommation, des cartes de crédit ou des créances commerciales, en les convertissant en titres négociables.
Vente de titrisations à des clients de détail: le texte amendé stipule que le vendeur d'une position de titrisation ne devrait pas vendre cette position à un client de détail sauf si un ensemble des conditions précisées dans le règlement sont réunies.
De plus, il est précisé que les structures de titrisations ad hoc (SSPE) ne pourraient être établies dans un pays tiers figurant sur la liste des juridictions à haut risque et non coopératives du GAFI.
Rétention du risque: le règlement proposé impose à l'initiateur, au sponsor ou au prêteur initial d'une titrisation de conserver en permanence un intérêt économique net significatif d'au moins 5% dans ladite titrisation. Un sponsor devrait pouvoir déléguer des tâches à un organe de gestion, mais devrait rester responsable de la gestion des risques. En particulier, un sponsor ne devrait pas transférer l'exigence de rétention du risque à son organe de gestion.
Exigences de transparence applicables aux initiateurs, aux sponsors et aux SSPE: l'initiateur, le sponsor et la SSPE d'une titrisation devraient mettre à la disposition des détenteurs d'une position de titrisation, des autorités compétentes et sur demande, des investisseurs potentiels, toute la documentation sous-jacente qui est essentielle à la compréhension de l'opération.
Interdiction de retitrisation: le règlement mettrait en place une interdiction de la retitrisation, sous réserve de dérogations dans certains cas de retitrisations utilisées à des fins légitimes. Le texte précise que, si les retitrisations pourraient compromettre le degré de transparence du marché, elles peuvent, dans des cas exceptionnels, s'avérer utiles pour préserver les intérêts des investisseurs. C’est pourquoi certains programmes de papier commercial adossé à des actifs (ABCP) devraient être exclus du champ d’application de la réglementation.
Il est également précisé que les initiateurs, les sponsors et les prêteurs initiaux devraient appliquer aux expositions à titriser les mêmes critères rigoureux et bien définis relatifs à l'octroi de crédits que ceux qu'ils appliquent aux expositions non titrisées.
Transparence du marché: le Parlement a proposé d'établir un cadre pour les référentiels des titrisations (à savoir les personnes morales qui collectent et conservent de manière centralisée les enregistrements relatifs aux titrisations) afin de collecter des rapports en la matière, principalement en ce qui concerne les expositions de la titrisation sous-jacentes. Ces référentiels des titrisations devraient être agréés et contrôlés par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF).
Exigences applicables aux titrisations simples, transparentes et standardisées (STS): ces exigences ont été précisées. Par exemple, en cas de titrisation pour laquelle les expositions sous-jacentes sont des prêts immobiliers résidentiels ou des prêts ou crédits-bails automobiles, l'initiateur et le sponsor devraient publier les informations disponibles concernant les performances environnementales des actifs financés par les prêts immobiliers résidentiels ou les prêts ou crédits-bails automobiles en question. La notification STS adressée à l’AEMF devrait contenir une explication de l'initiateur ou du sponsor concernant la manière dont il a été satisfait à chacun des critères STS.
L'Autorité bancaire européenne (ABE) devrait élaborer des orientations de manière à garantir une compréhension commune et cohérente des exigences STS dans l'ensemble de l'Union afin de résoudre les éventuels problèmes d'interprétation.
Vérification par un tiers de la conformité avec les critères STS: les initiateurs, les sponsors et les SSPE pourraient faire appel aux services d'un tiers pour déterminer si leur titrisation est conforme ou non aux critères STS. Les tiers en question devraient faire l'objet d'un agrément par les autorités compétentes. Toutefois le texte précise que la participation d'un tiers ne devrait en aucun cas dégager les initiateurs, les sponsors et les investisseurs institutionnels de leur responsabilité légale ultime en matière de notification et de traitement d'une opération de titrisation en tant que STS.
Sanctions: les autorités compétentes devraient appliquer des sanctions uniquement dans le cas d'infractions commises intentionnellement ou par négligence. Des mesures correctives devraient être mises en œuvre, que le caractère intentionnel ou la négligence ait été prouvé ou non. Lorsqu'elles déterminent le type et le niveau des sanctions, les autorités compétentes devraient prendre en considération le chiffre d'affaires total de la personne morale responsable ou les revenus annuels et les actifs nets de la personne physique responsable.
Surveillance macroprudentielle du marché de la titrisation: le Comité européen du risque systémique (CERS) devrait surveiller en permanence les évolutions de la situation sur les marchés de la titrisation. Au moins tous les trois ans, il devrait publier, en collaboration avec l'ABE, un rapport sur les implications du marché de la titrisation pour la stabilité financière.