AVIS de la Banque centrale européenne (BCE) sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012 et (UE) 2015/2365.
La BCE soutient l’initiative de la Commission et souscrit au champ d’application du règlement proposé en ce qui concerne les mandats et pouvoirs des autorités de résolution, les plans de redressement et de résolution et les évaluations de la résolvabilité des contreparties centrales, les mesures d’intervention précoce, le déclenchement d’une procédure de résolution, les instruments et pouvoirs de résolution, y compris les instruments publics de stabilisation et les dispositions relatives aux pays tiers. Elle approuve également l’idée générale du règlement proposé.
La BCE estime toutefois que le règlement proposé pourrait être amélioré dans quatre domaines :
1) Nécessité de minimiser les effets de contagion négatifs pour les participants aux contreparties centrales et le système financier: la BCE estime que participants à la compensation dans le redressement et la résolution des contreparties centrales devraient être en mesure d’évaluer de façon fiable leurs expositions potentielles et de les gérer. Par ailleurs, les autorités de résolution devraient disposer d’une souplesse suffisante pour concevoir leurs mesures.
La BCE recommande que le règlement proposé donne la priorité à des outils de répartition des pertes clairement mesurables en cas de redressement en conférant par exemple une plus grande transparence ex ante aux méthodes générales et procédures décisionnelles suivies par les autorités de résolution lorsqu’elles exercent leur pouvoir d’appréciation dans les domaines clés de la résolution.
2) Garantir la continuité des fonctions critiques des contreparties centrales sans exposer le contribuable à des pertes: la BCE recommande prévoir des dispositifs solides afin de garantir la disponibilité de fonds suffisants du secteur privé, de répartir la totalité des pertes financières en cas de résolution et de reconstituer les ressources financières des contreparties centrales.
En revanche, la possibilité d’un soutien du secteur public ne devrait être envisagée qu’en tout dernier ressort et en tant que mesure temporaire, afin d’éviter l’aléa moral et de créer des incitations à une gestion ex ante des risques.
La BCE suggère dès lors de renforcer les mesures de sauvegarde prévues dans le règlement.
3) Coopération horizontale de manière à garantir la cohérence les dispositifs individuels de redressement et de résolution des contreparties centrales: la BCE estime qu’il pourrait être impossible de planifier de façon crédible un redressement et une résolution aptes à préserver la stabilité financière de l’Union si les efforts se concentraient uniquement sur des contreparties centrales considérées isolément. Cette planification devrait donc être coordonnée pour l’ensemble des contreparties centrales de l’Union.
La BCE préconise également de confier à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) le soin de fournir un point de vue global sur la capacité de la compensation centrale de l’Union à résister à de possibles événements de marché d’ampleur systémique et entraînant à la fois des scénarios de redressement et de résolution. Dans l’exercice de cette mission, l’AEMF devrait coopérer étroitement avec le Système européen des banques centrales (SEBC), y compris la BCE dans le cadre de sa mission de surveillance prudentielle, et avec l’Autorité bancaire européenne (ABE).
4) Respect des normes internationales en vue d’assurer la cohérence des plans individuels de redressement et de résolution: la BCE suggère d’améliorer le règlement proposé en faisant davantage concorder le contenu des plans de redressement et de résolution et des évaluations de la résolvabilité concernant les contreparties centrales de l’Union avec les dispositions convenues ou en cours d’élaboration au niveau international.
La BCE reconnaît que des modifications ciblées peuvent s’avérer nécessaires pour tenir compte du nouveau rôle de la session exécutive CCP au sein des collèges établis conformément au règlement EMIR et, ultérieurement, au sein des collèges d’autorités de résolution.
En outre, elle est favorable à ce que, lors de la finalisation du règlement proposé, la Commission, le Conseil et le Parlement européen évaluent soigneusement le rôle que la session exécutive CCP pourrait jouer pour favoriser la cohérence et l’interaction effective entre les plans de redressement et de résolution de l’ensemble des contreparties centrales et pour suivre et atténuer leurs incidences globales, en termes de risque, pour la stabilité financière de l’Union.
Sur un plan plus spécifique, la BCE formule des recommandations qui portent, entre autres, sur:
- la participation des banques centrales au redressement et à la résolution: les banques centrales devraient jouer un rôle prépondérant tant dans la conception que dans la mise en œuvre des stratégies de redressement et de résolution des contreparties centrales banques centrales d’émission de l’Union européenne;
- les collèges prévus par le règlement EMIR, collèges d’autorités de résolution et comité de résolution de l’AEMF: la BCE recommande que les normes techniques de réglementation précisant le fonctionnement des collèges d’autorités de résolution soient élaborées en étroite coopération avec le SEBC, y compris avec la BCE dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle, ainsi qu’avec l’ABE;
- la planification du redressement: la BCE estime que le principal objectif de la planification du redressement devrait être expressément précisé en ce qui concerne la garantie de la disponibilité d’un ensemble complet et efficace d’instruments de redressement. Le contenu des plans de redressement devrait être précisé. L’autorité de résolution pourrait procéder à l’examen des plans de redressement non seulement dans le contexte de leur approbation initiale mais également à un stade ultérieur, lorsqu’elle conduit son évaluation de la résolvabilité de la contrepartie centrale;
- la planification de la résolution: la BCE considère que les plans de résolution devraient différencier davantage les scénarios de défaillance qui ne sont pas liés au défaut d’un membre compensateur;
- la résolvabilité: la BCE estime que les aspects techniques à considérer par l’autorité de résolution lorsqu’elle évalue la résolvabilité d’une contrepartie centrale devraient être définis dans les normes techniques de réglementation et non pas en annexe du règlement proposé. Ces normes techniques de réglementation devraient être élaborées en étroite coopération avec le SEBC, y compris la BCE lors de l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle, ainsi qu’avec l’ABE.