Le présent rapport de la Commission évalue la mise sur pied et le fonctionnement du mécanisme de surveillance unique (MSU), afin d'apprécier son efficacité en tant que premier pilier de l’union bancaire. Il constitue aussi le premier réexamen par la Commission de l’application du règlement MSU, conformément au règlement (UE) n° 1024/2013.
Le rapport conclut que l’instauration du mécanisme de surveillance unique a été globalement couronnée de succès. Les difficultés d’ordre organisationnel observées au début de son existence ont été bien gérées par la Banque centrale européenne (BCE) et les autorités centrales nationales (ACN).
La BCE, avec l’appui des ACN, a mis en place les procédures et les instruments nécessaires pour faciliter le transfert de compétences de surveillance à l’égard des établissements importants et pour lui permettre d’exercer ses fonctions de coordination et de supervision. Dans ce cadre, la BCE est parvenue, en l’espace de deux ans, à s’imposer comme une autorité de surveillance efficace et rigoureuse.
Aucun problème majeur n’a été relevé en ce qui concerne l’indépendance de la BCE. La BCE devra veiller à ce que toutes les garanties soient en place en ce qui concerne le principe de séparation des missions. Elle devra également garantir la participation appropriée du conseil de surveillance dans la prise de décision macro-prudentielle.
Les mécanismes mis en place pour évaluer la BCE dans sa fonction de surveillance lors de la phase initiale du MSU n’ont mis en lumière aucune lacune majeure. L’engagement pris de renforcer la coopération lorsque la Cour des comptes procèdera au deuxième examen devrait permettre de résoudre les désaccords apparus en ce qui concerne la portée du mandat d'examen de la BCE confié à la Cour des comptes européenne.
En ce qui concerne l’interaction entre la BCE et les ACN, aucun problème majeur n’a été relevé à propos de la répartition des missions et des responsabilités prévues par le règlement MSU. La Commission invite toutes les parties à continuer à collaborer avec loyauté. Elle encourage également la BCE à poursuivre sa coopération et sa coordination avec l’Autorité bancaire européenne (ABE), en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre du corpus réglementaire unique.
La surveillance prudentielle des banques de la zone euro a déjà gagné en efficacité au cours des premières années de fonctionnement du MSU:
- pour les établissements importants, le cadre réglementaire bénéficie d’une meilleure harmonisation et la surveillance repose sur des méthodes communes appliquées de manière cohérente. La qualité de la surveillance est jugée meilleure dans plusieurs domaines clés, notamment le processus de contrôle et d’évaluation prudentielle (SREP), les modèles internes, les évaluations de l’honorabilité, des connaissances, des compétences et de l’expérience, et le fonctionnement des collèges;
- la BCE a également pris des mesures importantes pour harmoniser les pratiques de surveillance en ce qui concerne les établissements moins importants, mais davantage de temps est nécessaire pour accroître le niveau d’harmonisation et encourager le recours aux bonnes pratiques communes pour la surveillance de ces établissements.
Globalement, l’application du règlement MSU semble bien fonctionner dans la pratique, de sorte qu’aucune modification majeure du cadre juridique n’est nécessaire à ce stade.
Les insuffisances pourront être corrigées principalement au moyen de mesures à prendre par la BCE ou par des modifications du droit applicable de l’Union qui sont actuellement examinées par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre des propositions présentées par la Commission en novembre 2016.